Traduction de «Procédé de mise en mémoire de l'information » (Français → Anglais) :

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se t ...[+++]raduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

Autrement dit, il n'est pas évident que le public ou les tribunaux comprendront ce que signifie un « appareil ou un procédé de mise en mémoire de l'information » qui établit [.] l'identité [.].

Il est aussi préoccupant de penser que, en visant les procédés de mise en mémoire de l'information, l'amendement donnerait l'impression que cette infraction comprend, par exemple, la procédure de numérisation d'un passeport sur l'ordinateur d'une autre personne.

30. s'inquiète des développements du système d'information Schengen (SIS) et des plans du Conseil prévoyant que le système SIS II devrait permettre l'ajout de nouveaux niveaux d'alerte (personnes et objets), de nouveaux secteurs, une interrelation entre les alertes, la modification de la durée de la mise en mémoire de ces alertes ainsi que l'enregistrement et le transfert de données biométriques, principalement des photographies et des empreintes digitales ainsi que l'accès à de nouvelles autorités, à savoir Europol, Eurojust et les a ...[+++]utorités judiciaires nationales, le cas échéant, à des fins autres que celles définies initialement, telles que la transmission de mandats d'arrêt européens; déplore en outre la confusion juridique créée par le fait que le SIS couvre les questions du premier et du troisième pilier avec des niveaux différents de protection de la vie privée;

La Commission estime également que la mise en mémoire d'informations et de documentation à des fins de traçabilité doit être limitée à cinq ans.

Pour les produits alimentaires obtenus à partir d'OGM, l'article 5 prévoit la transmission des informations concernant les ingrédients, additifs et arômes produits à partir d'OGM. Il en va de même pour les produits destinés à l'alimentation animale. La transmission et l'enregistrement du code unique attribué à chaque OGM autorisé n'est pas prévu ici. Il conviendrait cependant de veiller également à l'enregistrement, à la transmission et à la mise en mémoire du code OGM.