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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Prix des produits ayant fait l'objet de transactions
Procédure de recours en droits compensateurs
Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité
Produit ayant fait l'objet d'une procédure centralisée
Quantité de produits ayant fait l'objet de transactions

Traduction de «Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité

quality-assured product


produit ayant fait l'objet d'une procédure centralisée

centralised product


prix des produits ayant fait l'objet de transactions

price of the products involved in the transactions


quantité de produits ayant fait l'objet de transactions

quantity of products involved in the transaction


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


produits de bois d'œuvre ayant fait l'objet d'un procédé de fabrication ultérieur

further manufactured softwood lumber products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

1. The export and dispatch of unprocessed products which have benefited from the specific supply arrangements, or packaged or processed products containing products which have benefited from the specific supply arrangements, shall be subject to the requirements laid down in paragraphs 2 to 6.


Donc, au lieu de passer par un processus d'approbation des produits ayant fait l'objet de manipulation génétique, ne serait-il pas possible d'étiqueter simplement ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une telle manipulation?

Is there some way, instead of going through that process of saying it's approved genetic engineering, to say this is not genetically engineered?


6. Les organismes payeurs supportent les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation du produit ayant fait l’objet d’intervention de l’Union, notamment du fait de l’inadaptation des méthodes de stockage.

6. The paying agencies shall bear any financial consequences of poor conservation of products covered by Union intervention measures, in particular those resulting from unsuitable storage methods.


Dans le cas des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue, cette modification exigera du fabricant qu'il atteste du fait qu'il dispose de preuves de l'innocuité de son produit, l'obligera à l'étiqueter conformément aux dispositions réglementaires et l'obligera à posséder un certificat de système de gestion de la qualité, donnant l'assurance que la conception et la fabrication de leur produit font l' ...[+++]

For non-corrective contact lenses, this will require that the manufacturer attest to having objective evidence for safety, that the product be labelled in accordance with requirements set out in the regulations, and that the manufacturer possess a quality management certificate, providing assurance that the product is subject to design and manufacturing controls in the manu ...[+++]


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Il faut bien voir que le programme d'importation des végétaux couvre non seulement les produits ayant fait l'objet d'une évaluation de risque et d'un permis d'importation, mais aussi le fait que, comme Carole l'a indiqué, tant qu'une évaluation de risque n'a pas été faite, aucun permis d'importation n'est accordé, si bien que le produit ne peut être introduit au Canada.

It is very important to understand equally that the plant health import program deals not only with those products for which a risk assessment has been completed and an import permit has been issued to allow that product to come into the country, but it also has to take on board the reality, as Carole indicated, that unless an assessment has been done there is no import permit issued and none of that product can arrive in Canada until that's completed.


Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté.

To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under the Community provisions, products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements should be considered as direct imports, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements.


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.


4. Les autorisations conditionnelles sont facultatives et ne font pas l'objet d'une reconnaissance mutuelle, de sorte que tout Etat membre qui ne souhaite pas autoriser sur son marché un produit ayant fait l'objet d'une autorisation conditionnelle dans un quelconque Etat membre n'est pas tenu à cette reconnaissance.

4. Conditional authorizations are optional and not subject to mutual recognition, so that any Member State that does not wish to allow a product onto its market which has received a conditional authorization in one Member State or another is not obliged to do so.


Aux termes de l’article 35, toute personne peut déposer un avis d’opposition à certaines décisions visées par la Loi (p. ex. les décisions concernant l’exportation d’un produit antiparasitaire ou les décisions concernant l’homologation d’un produit contenant un principe actif non homologué, d’un produit qui risque d’augmenter sensiblement les risques sanitaires et environnementaux ou d’un produit ayant fait l’objet d’une réévaluation ou d’un examen spécial).

Clause 35 allows a notice of objection to be filed in relation to specified decisions (e.g., decisions regarding the export of a pest control product or decisions regarding the registration of: a product involving an unregistered active ingredient; a product that might result in significantly increased health and environmental risks; or a product that underwent a re‑evaluation or special review).




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Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité ->

Date index: 2022-05-16
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