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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Procédure de recours en droits compensateurs
Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit faisant l'objet du dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
Produit sous-évalué

Traduction de «Produit qui fait l'objet de dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]




produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings


produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention

allegedly subsidised product


produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité

quality-assured product


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque l ...[+++]

For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.


1. L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

1. The export and dispatch of unprocessed products which have benefited from the specific supply arrangements, or packaged or processed products containing products which have benefited from the specific supply arrangements, shall be subject to the requirements laid down in paragraphs 2 to 6.


Lorsque des produits font l'objet de dumping au Canada, il faut immédiatement appliquer de tels tarifs.

On dumping products into Canada, we need immediate tariffs on some of that stuff.


1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.

1. An anti-dumping duty may be imposed on any dumped product whose release for free circulation in the Union causes injury.


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Quant à la question de savoir si le bétail canadien fait l'objet de dumping et s'il est, de ce fait, vendu à des prix inférieurs à son coût de production, le département du Commerce a confirmé une décision antérieure qui établit qu'il y a effectivement dumping de bétail canadien sur le marché américain.

On the question of whether Canadian cattle were being dumped, that is to say being sold at prices less than the cost of production, the department of commerce reconfirmed an earlier ruling that Canadian cattle were indeed being dumped into the U.S. market.


Elle donne lieu à un énorme excédent de produit, excédent qui fait actuellement l'objet de dumping sur des marchés étrangers que nous avons obtenus difficilement au Japon et ailleurs, et cette pratique est en train de détruire l'ensemble du marché.

It's causing the creation of a mountain of surplus, which is now being dumped on our hard-earned foreign markets in Japan and elsewhere, and it is wrecking the market.


Le problème est que les producteurs canadiens ont ce produit mais qu'il fait l'objet de dumping.

The issue is our Canadian farmers have the product, and this is being dumped.


1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.

1. An anti-dumping duty may be applied to any dumped product whose release for free circulation in the Community causes injury.


dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opér ...[+++]

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a parti ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une auto ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.




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Produit qui fait l'objet de dumping ->

Date index: 2021-07-14
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