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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Procédure de recours en droits compensateurs
Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
Produit sous-évalué

Traduction de «Produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention

allegedly subsidised product


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings


produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité

quality-assured product


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

1. The export and dispatch of unprocessed products which have benefited from the specific supply arrangements, or packaged or processed products containing products which have benefited from the specific supply arrangements, shall be subject to the requirements laid down in paragraphs 2 to 6.


Nous en vérifions environ 3 p. 100. Une très forte proportion des produits a fait l'objet d'une inspection préalable aux États-Unis et est donc l'équivalent des produits canadiens ou bien a fait l'objet d'une inspection préalable dans un autre pays, et donc arrive directement à destination, où ces produits sont inspectés.

We deal with about 3% of them. A very large portion of the product coming through has either been pre-inspected by the United States, and is equivalent to Canadian product, or has been pre-inspected by another country, and so in fact moves straight to destination, where it's inspected.


Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des positions 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.

In cases where the content of non-originating sugar in a given product is subject to limitations, the weight of sugars of headings 1701 (sucrose) and 1702 (e.g., fructose, glucose, lactose, maltose, isoglucose or invert sugar) used in the manufacture of the final product and used in the manufacture of the non-originating products incorporated in the final product is taken into account for the calculation of such limitations.


La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.

The Commission is legally obliged to open an investigation when it receives a valid complaint from Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.


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Cette démarche fait suite à une plainte introduite par l’association EU ProSun Glass, qui affirme que le vitrage solaire originaire de Chine fait l’objet de subventions dans ce pays puis est vendu dans l’UE à des prix inférieurs à la valeur du marché, causant ainsi un préjudice important à l’industrie du vitrage solaire de l’Union.

The initiation is based on a complaint lodged by the association EU ProSun Glass, which claims solar glass from China is being subsidised in China and then sold in the EU at prices below market value and causing material injury to the EU solar glass industry.


La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête antisubventions si elle est saisie d’une plainte valable d’une industrie de l’Union qui fournit des éléments de preuve montrant qu’un produit exporté d’un ou de plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.

The European Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation if it receives a valid complaint from a Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.


En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, al ...[+++]

In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.


L’Union douanière couvre le commerce des produits industriels, mais le commerce des produits agricoles fait l’objet de concessions commerciales bilatérales.

The Customs Union covers trade in industrial goods, but trade in agriculture is subject to bilateral trade concessions.


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une auto ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une auto ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or ...[+++]




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Produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention ->

Date index: 2021-02-06
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