Traduction de «Programme d'affectation entre itinéraires concurrents » (Français → Anglais) :

62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient êtr ...[+++]e incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;

Il faut également rappeler que le Parlement européen s'est déjà plaint que les règles de concurrence communautaires attribuent à la Commission des responsabilités différentes sur le plan des alliances en établissant une distinction entre itinéraires communautaires et itinéraires tiers.

Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte p ...[+++]our un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Elles seront autorisées à coopérer dans les domaines où cette coopération est dans l'intérêt du public et où elle n'affecte pas la concurrence normale entre les entreprises.

Les réformistes ont l'intention de préconiser les changements suivants dans le secteur de l'agriculture: Le regroupement en trois programmes de plus d'une douzaine de programmes non coordonnés, la création d'un programme d'adaptation pour tenir compte de la distorsion du commerce, la mise en place d'un programme de stabilisation du revenu agricole et l'amélioration du programme d'assurance-récolte; La réforme du réseau de transport pour que les produits puissent être acheminés ...[+++] par n'importe quel itinéraire et n'importe quel moyen transport, quelle que soit l'étape de transformation à laquelle ils sont rendus; Une plus grande participation du secteur privé à la recherche, à l'éducation et à la formation professionnelle; L'utilisation plus judicieuse des fonds destinés à la recherche pour que se réalisent les objectifs fixés par les agriculteurs et l'agro-industrie; L'amélioration des règlements concernant la sécurité, la concurrence loyale et le règlement des différends.

Désormais, les montants de 500000 € maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés comme des aides car ils n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres.