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Programme d'application de la loi du SCP
Programme de l'Application de la loi environnementale

Traduction de «Programme d'application de la loi du SCP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]


Programme de l'Application de la loi environnementale

Environmental Law Enforcement Program


Programme de reconnaissance professionnelle des organismes d'application de la loi

Law Enforcement Agency Accreditation Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionn ...[+++]

O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;


O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonction ...[+++]

O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;


Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autres groupes et organisations intéressés à obtenir de l'information sur des enfants disparus; à favoriser ...[+++]

The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of information by publishing documents such as nation ...[+++]


En 1996, notre rapport a porté sur le programme d'application de la Loi d'impôt sur le revenu aux grandes sociétés et sur le programme de Revenu Canada pour lutter contre l'évitement de l'impôt sur le revenu. Nous avons aussi fait un rapport sur l'administration des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux fiducies familiales.

In 1996 we reported on Revenue Canada's enforcement programs for large corporations and for combating income tax avoidance, and we also reported on the administration of the Income Tax Act related to family trusts.


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En plus d’être ancré dans le Code canadien du travail, le Programme du travail voit à lapplication et au contrôle d’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des Services de protection contre les incendies et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui fait partie du Plan d’action économique.

As well as being rooted in the Canada Labour Code, the labour program administers and enforces the Government Employees Compensation act; the fair wages and hours of work act; the Employment Equity Act; fire protection services; and the wage earner protection act, which is part of the economic action plan.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


Les quatre objectifs opérationnels du programme Shiprider, qui sont décrits dans le rapport d'évaluation des répercussions du projet Shiprider entre le Canada et les États-Unis pour l'année 2007, sont les suivants : premièrement, améliorer la coopération entre les organismes d'application de la loi canadiens et américains, plus particulièrement entre la GRC et la Garde côtière américaine; deuxièmement, améliorer l'efficacité opérationnelle de l'interdiction et de l'application des lois ...[+++]

The four operational goals of the Shiprider program, as outlined in the RCMP-U.S. Coast Guard Shiprider 2007 impact evaluation final report, are as follows: first, to enhance cooperation between Canada and the United States in law enforcement agencies, chiefly the RCMP and the U.S. Coast Guard, but not singularly; second, to enhance the operational effectiveness of the interdiction and enforcement of Canadian and American laws by our respective law enforcement agencies; third, to enhance international border integrity via an increas ...[+++]


17. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes ...[+++]

17. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;


13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes ...[+++]

13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;


21. souligne l'importance d'un pouvoir judiciaire indépendant et compétent; demande aux autorités turques d'adopter des mesures énergiques et cohérentes, afin d'améliorer la qualité du système judiciaire et les qualifications des juges, auxquels incombe la grande responsabilité de créer une nouvelle culture juridique au service du citoyen en favorisant l'interprétation et l'application correcte des lois à tous les niveaux (local, régional, national); à cet égard, demande à la Turquie de participer au programme-cadre AGIS de l ...[+++]

21. Stresses the importance of an independent and competent judiciary; calls on the Turkish authorities to adopt active and consistent measures to improve the quality of the court system and the qualities of judges, who have a great responsibility for creating a new legal culture at the service of the citizen, by promoting the correct interpretation and application of laws at all levels (local, regional and national); calls in this respect on Turkey to participate in the AGIS framework programme of the Commission (2003-2007), especi ...[+++]




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Date index: 2022-03-17
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