Traduction de «Programme d'assistance technique » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, si les actions d'assistance technique peuvent également être menées sous la forme d'un programme opérationnel spécifique, le montant total des dépenses afférentes à l'assistance technique dans un tel programme spécifique n'a pas pour conséquence que la proportion totale des fonds alloués à l'assistance technique dépasse les limites fixées au paragraphe 1.

Action 4: Assistance techniqueL'assistance technique servira à : faciliter la recherche de partenaires et la consolidation de partenariats pour la coopération transnationale (action 1) ; recueillir, publier et diffuser l'expérience acquise et les résultats obtenus, y compris les rapports annuels des PDD (action 2) ; soutenir la mise en réseau thématique, les activités de diffusion et la mise en place de mécanismes ayant un impact politique fort (action 3) ; assurer une coopération à la mise en réseau au niveau européen et le partage de toutes les informations pertinentes avec les autres États membres et la Commiss ...[+++]ion.L'assistance technique soutient également le suivi, l'audit et l'évaluation des actions tant au sein des États membres qu'à l'échelle européenne.Dotée d'un maximum de 8 % de la contribution du FSE à chaque Programme d'Initiative Communautaire, l'assistance technique est assurée par des structures choisies dans la transparence au niveau national.

Comme annoncé dans sa communication de décembre (COM(2002) 703), la Commission propose d'établir un programme d'assistance technique et financière dans le domaine de l'asile et des migrations pour les années 2004-2008 avec un montant de référence financière de 250 millions d'euros. Il s'agit d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers, dont les actions ciblées s'inscriraient en complément des actions existant dans les mêmes domaines, financées à partir d'autres instruments de coopération et de développement.

Par lettre du 12 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 179, paragraphe 1, du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (COM(2003) 355 – 2003/0124(COD)).

constate, en ce qui concerne la ligne "Leonardo Da Vinci”, que, notamment sous la pression du Parlement européen et à la suite d'une plainte déposée auprès du Parquet de Bruxelles, la Commission européenne a suspendu son contrat avec le bureau d'assistance technique AGENOR; reconnaît que, depuis, la Commission a élaboré des dispositions en matière de gestion des programmes communautaires et d'assistance technique externe; demande que la Commission lui fournisse, dans un délai de six mois, un ...[+++]e évaluation précise de l'état actuel de la situation en ce qui concerne la totalité de l'assistance technique externe;

4. dénonce le fait que, sans qu'il y ait eu préalablement mise en concurrence, la gestion financière des programmes a été déléguée à l'ARTM, créée avec l'appui de la Commission, et dont deux des quatre administrateurs étaient aussi dirigeants de deux bureaux d'assistance technique qui ont pu obtenir plus de 60 % des crédits d'assistance technique mis à disposition par le budget communautaire au titre des programmes MED;