Traduction de «Programme d'immobilisations aux fins de logement » (Français → Anglais) :

38. rappelle que la reconnaissance et la réalisation du droit au logement conditionnent la réalisation des autres droits fondamentaux, y compris les droits politiques et sociaux; rappelle que c'est à l'État membre ou à l'autorité publique en charge qu'incombe la responsabilité de rendre effectif ce droit au logement en améliorant par ses politiques et ses programmes l'accès universel au logement, particulièrement pour les personne ...[+++]s défavorisées, via une offre suffisante de logements adéquats, décents, sains et à un prix abordable;

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducatio ...[+++]n, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la r ...[+++]etraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;

18. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la r ...[+++]etraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la r ...[+++]etraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économe ...[+++]s en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.