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Traduction de «Programme d'options de souscription d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. La société transformée n'émet ni n'accorde, avant que ses actions n'aient été cotées pour une période d'un an dans une bourse des valeurs reconnue au Canada, aucune action, aucune option de souscription à des actions ni aucun droit d'acquérir des actions de la société transformée, aux personnes suivantes — sauf les actions qui leur sont émises à titre de souscripteur admissible :

13. A converted company shall not, prior to the listing of its shares on a recognized stock exchange in Canada and for a period of one year after such a listing, issue or provide shares, share options or rights to acquire shares of the converted company to


c.4) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions d’une société mutuelle qui a été transformée en société avec actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir des actions de celle-ci aux personnes suivantes :

(c.4) prohibiting, during the period set out in the regulations, the issuance or provision of shares, share options or rights to acquire shares, of a company that has been converted from a mutual company into a company with common shares to


i) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions — autres que celles émises en raison de la mise en oeuvre de la proposition de transformation — d’une coopérative de crédit fédérale qui a été transformée en banque ayant des actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :

(i) prohibiting, except for those issued as a result of the implementation of a conversion proposal, the issuance or provision during the period set out in the regulations of shares, share options or rights to acquire shares, of a bank that has been converted from a federal credit union into a bank with common shares to


(2) À compter de la date d’autorisation du conseil d’administration et pour une période d’un an suivant la date de la transformation, la coopérative de crédit en transformation ne peut émettre ou octroyer d’actions — autres que celles émises dans le cadre de la mise en o​euvre de la proposition de transformation —, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :

(2) Beginning on the day on which the board authorization occurs and ending one year following the day on which the conversion occurs, the converting credit union must not issue or provide shares, share options or rights to acquire shares, other than those issued as a result of implementing the conversion proposal, to


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r) une description des restrictions visées aux articles 12 et 13 et de tout projet de la société en transformation visant la création de régimes d'option de souscription à des actions ou de régimes d'intéressement propres aux actions, à l'intention des administrateurs, dirigeants ou employés de la société transformée, selon le cas, après la période visée à l'article 13;

(r) a description of the restrictions set out in sections 12 and 13 and of any plans that the converting company may have for the establishment of stock-option or stock-incentive plans for directors, officers or employees of the converted company after the period referred to in section 13;


Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat dactions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).


Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’ ...[+++]

Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issu ...[+++]


Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat dactions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).


les instruments financiers émis par l’entité qui répondent à la définition d'un instrument de capitaux propres selon IAS 32 (y compris les options et bons de souscription d'actions), ou qui doivent être classés comme instrument de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D de IAS 32.

financial instruments issued by the entity that meet the definition of an equity instrument in IAS 32 (including options and warrants) or that are required to be classified as an equity instrument in accordance with paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D of IAS 32.


Au terme d'un premier examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération proposée consistait en l'acquisition du contrôle exclusif de Cumerio par NA à l'issue d'une offre publique d'achat couvrant la totalité des actions, options et bons de souscription en circulation, et constituait, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

After a preliminary examination of the notification, the Commission concluded that the proposed transaction consists of the acquisition of sole control over Cumerio by NA via a public takeover offer for all outstanding shares, options and warrants and therefore constituted a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation.




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Date index: 2023-07-14
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