Tant la Commission européenne que la Cour de justice interprètent les régimes d’assurance sociale obligatoire et complémentaire, qui couvrent des concepts aussi fondamentaux que la santé, la vieillesse, les accidents de travail, le chômage, les pensions, les handicaps ainsi que les services fournis directement et préventivement ou en vue de l’intégration sociale de certaines personnes, de la cohésion, etc. et qui comprennent le logement social, l’intégration des personnes présentant des handicaps ou des prob
lèmes de santé, les programmes d’aide aux toxicomane
s, les programme de formation ...[+++] en vue de la réinsertion professionnelle, etc., comme des activités économiques, permettant ainsi à la Commission de soulever la question de l’ouverture de ces services à une concurrence non faussée.Both the European Commission and the Court interpret the systems of compulsory and additional social insurance, which cover fundamental concepts such as health, old age, occupational accidents, unemployment, pensions, disability and services provided directly to persons preventively or for social integration, cohesion and so forth and which include social housing, the integration of people with disabilities or health probl
ems, drug addiction programmes, training programmes for vocational reintegration and other su
...[+++]ch services, as an economic activity, thereby allowing the Commission to raise the question of opening these services up to undistorted competition.