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Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot en vue d'importer
Complot visant à importer
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Politique des importations
Prohibition d'importation
Prohibition à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation

Traduction de «Prohibition à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interdiction d'importation [ prohibition à l'importation ]

import prohibition


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition ...[+++]


disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation

disciplines on export prohibitions and restrictions


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'Organisation internationale du Travail pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus au Canada, sauf à des conditions agréées par le gouvernement canadien; et

(b) exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles imported or exported by the International Labour Organization for its official use, but it is understood, however, that articles imported under such exemption will not be sold in Canada except under conditions agreed upon with the Government of Canada; and


b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’Organisation pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus au Canada, sauf à des conditions agréées par le gouvernement canadien;

(b) exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles imported or exported by the Organization for its official use; it is understood, however, that articles imported under such exemption will not be sold or disposed of in Canada except under conditions agreed with the Government of Canada;


b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’UNESCO pour son usage officiel pourvu que les articles ainsi importés en franchise ne soient pas vendus au Canada, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement du Canada;

(b) exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles imported or exported by UNESCO for its official use so long as those articles are not sold in Canada except under conditions agreed with the Government of Canada; and


b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'Organisation internationale du Travail pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus au Canada, sauf à des conditions agréées par le gouvernement canadien; et

(b) exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles imported or exported by the International Labour Organization for its official use, but it is understood, however, that articles imported under such exemption will not be sold in Canada except under conditions agreed upon with the Government of Canada; and


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1. La dette douanière à l'importation ou à l'exportation prend naissance même si elle concerne des marchandises faisant l'objet de mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation, quelle qu'en soit la nature.

1. The customs debt on import or export shall be incurred even if it relates to goods which are subject to measures of prohibition or restriction on import or export of any kind.


C'est la partie concernant la prohibition d'importation et d'exportation de biens obtenus criminellement et le recours aux pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les enquêtes sur des véhicules importés ou destinés à l'exportation qui sont des produits de la criminalité, leur identification et leur rétention.

That is the prohibition against the importation and exportation of property obtained by crime and the triggering of certain Canada Border Services Agency powers with respect to investigation, identification and the detention of imported or to be exported vehicles that are the products of crime.


L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

The Union shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for its official use: articles so imported shall not be disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the government of that country.


L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

The Union shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for its official use: articles so imported shall not be disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the government of that country.


L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

The Union shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for its official use: articles so imported shall not be disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the government of that country.


Seront admis au bénéficie de la franchise des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation et ne seront soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation et d'exportation les formules de carnets TIR expédiés aux associations garantes par les associations étrangères correspondantes ou par des organisations internationales .

TIR carnet forms sent to the guaranteeing associations by the corresponding foreign associations or by international organizations shall not be liable to import and export duties and taxes and shall be free of import and export prohibitions and restrictions.


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