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Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif

Traduction de «Projet d'acte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un projet de budget national est un acte législatif national qui, chaque année et conformément aux procédures en vigueur dans l'État membre concerné, expose la nature, le montant et l'affectation des ressources de l’État.

A draft national budget is a national legislative act that ‒ annually and according to national procedures ‒ proposes the nature, amount and allocation of the resources of the state.


37. considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un «livre blanc» au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'actegislatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs p ...[+++]

37. Considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;


36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'actegislatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en do ...[+++]

36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;


15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au ris ...[+++]

15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process; ...[+++]


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15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au ris ...[+++]

15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process; ...[+++]


Le Portugal œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'actegislatif, mais aucune information n'a été diffusée sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte.

Although Portugal is working on draft legislation, no information is available on when this will be adopted, published and come into force.


La Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union avec la charte à chaque étape du processus législatif: des travaux préparatoires au sein de la Commission à l'adoption des projets d'acte par le Parlement européen et le Conseil, puis dans leur application par les États membres de l'Union.

The Commission will verify that all EU laws are in compliance with the Charter at each stage of the legislative process – from the early preparatory work in the Commission to the adoption of draft laws by the European Parliament and the Council, and then in their application by EU Member States.


considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en applicatio ...[+++]

(9) Whereas, in this spirit, the legislative authority should be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act; whereas the budgetary authority should receive, on an annual basis, the information that it requires on the operation of committees established for the purposes of assisting the Co ...[+++]


Cependant, le projet de loi concernant le terminal ne traite pas la question de la voie ferrée (et n'a donc pas été considéré comme un acte législatif spécifique qui adopte le projet en détail et le soustrait de ce fait aux exigences de la directive en vertu des dispositions de l'article premier, paragraphe 5).

However the Parliamentary Private Bill for the terminal does not address the question of the rail link route, (and was therefore judged not to be a specific act of national legislation adopting details of the project so as to be exempted from the requirements of the Directive in accordance with Art. 1.5).


Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier la compatib ...[+++]

Apart from its application the Government of Bulgaria has: - submitted a memorandum on the application for membership of the European Union concerning Bulgaria's position, - adopted a programme on acceleration of Approximation of Legislation, - adopted a Government Programme for 1995-1998 on the basis of the Copenhagen criteria and in view of the goal of full membership in the EU, - presented a comprehensive study within the Europe 2000 project, providing a detailed review for the entire spectrum of Bulgarian legislation in relation t ...[+++]




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Projet d'acte législatif ->

Date index: 2023-02-03
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