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Projet d'enregistrement des instruments médicaux

Traduction de «Projet d'enregistrement des instruments médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet d'enregistrement des instruments médicaux

Medical Device Reporting Project
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième problème lié au projet de loi actuel concerne la difficulté de recueillir les renseignements requis pour enregistrer les instruments médicaux à l'endroit où les soins sont donnés, c'est-à-dire en clinique.

The second challenge of the existing bill is the problem of collecting medical devices registration information at the point of care, which is to say in clinical practice.


Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligation ...[+++]

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment ...[+++]


Les fabricants d'instruments médicaux qui figurent sur la liste de l'annexe 2 des règlements sont tenus de fournir une fiche d'enregistrement des instruments médicaux aux patients qui reçoivent ces implants, ainsi qu'à leurs médecins.

As such, the manufacturers of medical devices listed in Schedule 2 of the regulations are required to provide implant registration cards to patients receiving these devices, and to their physicians.


Ce projet de loi propose que les lentilles cornéennes à but esthétique ou non correctrices soient réglementées au même titre que des instruments médicaux, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.

This bill would have non-corrective cosmetic contact lenses covered by the same regulations as medical devices, under the Food and Drug Act and the Medical Devices Regulations.


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En plus de superviser l'assurance de la qualité des instruments avant leur mise en marché, les dispositions et les mécanismes actuels comprennent les deux éléments obligatoires de la surveillance après la mise en marché, lesquels sont aussi les plus pertinents pour ce projet de loi : l'enregistrement du nom des personnes qui reçoivent des instruments médicaux implantab ...[+++]

In addition to overseeing quality assurance in the pre-market, the current provisions and mechanisms comprise both necessary aspects of post-market surveillance, and those most relevant to this bill: implant registration for specific implantable medical devices and requirements for mandatory problem reporting.


Le projet de loi S-202 vise à instaurer un registre national des instruments médicaux, à participation volontaire, qui contiendra le nom et l'adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile.

Bill S-202 is designed to establish a national and voluntary registry of medical devices that would contain the names and addresses of people who use implantable or prescribed home-use medical devices.


(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o blig ...[+++]

(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment ...[+++]


10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans le ...[+++]

10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welf ...[+++]


23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correc ...[+++]

23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consis ...[+++]


Le projet pilote devait en outre s'appuyer sur une série de mesures, notamment des mesures visant à aider les pays tiers à se conformer aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève et d'autres instruments internationaux pertinents, à accroître les capacités de protection, à améliorer l'accès à l'enregistrement et l'intégration locale, ainsi que des mesures d'assistance destinées à améliorer les infrastructures ...[+++]

It should draw on a range of measures, such as assistance to third countries to comply with international obligations under the Geneva Convention and other relevant international instruments, to enhance protection capacity, better access to registration and local integration and assistance for improving the local infrastructure and migration management.




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Date index: 2023-04-01
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