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Bill d'imposition
Loi sur l'imposition des projets du centenaire
Projet de loi d'imposition
Projet de loi d'imposition et de taxation
Projet de loi d'imposition foncière BT
Projet de loi fiscal

Traduction de «Projet de loi d'imposition et de taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'imposition et de taxation [ projet de loi d'imposition ]

taxation bill


bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill


projet de loi d'imposition foncière BT

land tax bill BT


Loi sur l'imposition des projets du centenaire

Centennial Projects Tax Status Act (The)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]


L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.

Section 13 of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992 provides that where certain types of non-resident company earn profits, those profits are immediately taxable in the hands of shareholders and other participators who are residents of the United Kingdom, whether or not the latter in fact receive any income.


5. souligne les effets des différences de taxation sur la concurrence entre les divers modes de transport et sur le transport intermodal; invite la Commission à présenter un projet global concernant l'imposition, les taxes et les différents régimes de TVA appliqués aux divers modes de transport;

5. Emphasises the impact that tax differences have on competition between the various modes of transport and on intermodal transport and calls on the Commission to provide an overview of taxes and differing VAT systems for the various modes of transport;


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


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L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’éne ...[+++]

Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.


En réponse aux observations exprimées par la Commission dans la décision du 19 mars 2003, les autorités belges indiquent, en faisant référence à l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi-programme, que le régime d’imposition forfaitaire a été instauré en vue de rendre plus compétitive la gestion technique des navires et en vue de constituer des équipages disponibles pour les navires sur la base d’un contrat de gestion.

In response to the observations made by the Commission in the decision of 19 March 2003, the Belgian authorities indicate, referring to the explanatory memorandum to the draft for the programme act, that the flat-rate taxation scheme was established in order to make the technical management of ships more competitive and to make it possible to make crews available on the basis of a management contract.


La Commission a annoncé récemment qu’elle adopterait une proposition de directive sur la question de la rétention de données, qui reposera sur l’article 95 du traité CE, car elle estime que les éléments du projet de décision-cadre faisant actuellement l’objet de discussions au Conseil et relatifs à l’imposition d’obligations pour les opérateurs ne doivent pas reposer sur le traité UE. Cette proposition tiendra compte de l’applicati ...[+++]

(EN) The Commission has recently announced that it will adopt a proposal for a directive on the issue of data retention which will be based on a Article 95 of the EC Treaty, since it is of the opinion that elements of the draft framework decision which is now under discussion in the Council concerning the imposition of obligations on operators should not be based on the EU Treaty. This proposal will take account of the interests of law enforcement and the telecommunications industry, whilst ensuring the protection of personal data.


José Manuel García-Margallo y Marfil Objet : Avant-projet de loi sur l'imposition des dépôts auprès des organismes de crédit, adopté par la "Junta" d'Estrémadure

José Manuel García-Margallo y Marfil Subject: Bill approved by the Government of the Autonomous Community of Extremadura on the taxation of deposits held by credit institutions


Certaines parties de ce projet de loi portent sur la taxation du tabac dans les réserves indiennes.

Parts of the bill deal with tobacco taxation on Indian reserves.


À une époque, la Chambre se constituait fréquemment en comité plénier pour examiner le budget des dépenses , les projets de loi de crédits et tous les projets de loi d’imposition et de taxation à l’étape de l’étude en comité.

At one time, the House sat frequently as a Committee of the Whole to examine the estimates, appropriation bills and all taxation bills at the committee stage.




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Date index: 2024-02-12
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