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Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi du Sénat
Projet de loi initial
Projet de loi primitif
Projet de loi émanant d'un député
Projet de loi émanant du Sénat

Traduction de «Projet de loi d'initiative sénatoriale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi initial [ projet de loi primitif ]

original bill


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.

In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.


Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes ...[+++]

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.


D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'org ...[+++]

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).


Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.

I made a commitment during the debate that we had on the original bill that I would move a private member's bill to transfer amphetamines from schedule 3 under the Controlled Drugs and Substances Act to schedule 1 under the same act, so the punishment would be more severe for offences involving amphetamines.


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L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.


7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;

7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Je suis sûr que bien des sénateurs qui ont participé à l'étude des trois projets de loi mentionnés par le sénateur Nolin — le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-13 et le projet de loi initial, qui a permis d'établir la Banque de données génétiques — sont encore membres du comité.

I am sure than many honourable senators who participated in the three bills to which Senator Nolin referred — this bill, Bill C-13 and the original bill establishing the data bank — are still members of the committee.


Lorsqu'elle a reconnu la négligence dont a fait l'objet l'ébauche du projet de loi initial, le projet de loi C-17, l'ancienne ministre a pris soin d'ajouter des termes et expressions comme «volontaire», «cruauté» et «douleur sans nécessité» dans ce projet de loi, le projet de loi C-15B.

The former minister, when dealing with this issue of carelessness over the drafting of Bill C-17, the original bill, used words such as “wilful”, “cruelty” and “unnecessary pain” in the drafting of this bill, Bill C-15B.


Par conséquent, ce projet de loi, que l'on a d'abord appelé le projet de loi C-78 et, par la suite, le projet de loi C-13, avait tout autant de latitude, pour ainsi dire, que le projet de loi initial.

Therefore that bill, known as Bill C-78 and subsequently as Bill C-13, has the thrust, the scope and the four corners, to use the parliamentary language, that the original bill had.




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Projet de loi d'initiative sénatoriale ->

Date index: 2021-08-04
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