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Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Examen en première lecture d'un projet de loi
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude

Traduction de «Projet de loi en cours d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


examen en première lecture d'un projet de loi

first reading of a bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.

In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.


[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national.

National authorities of Luxembourg have informed the Commission that the Directive has been transposed except the provisions of the Directive related to the designation and tasks of the body; the relevant draft law is under discussion at the national parliament.


Les autorités nationales de la République tchèque ont informé la Commission que le projet de loi transposant la directive est en cours de discussion au parlement national.

National authorities of the Czech Republic have informed the Commission that the draft act transposing the Directive is under discussion at the national parliament.


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Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.

However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


Toutefois, les discussions politiques sur les futures mesures et les projets de loi en cours doivent rester confidentielles.

Nevertheless, political discussions on the future measures and draft laws under way must remain confidential.


La question de Mme Manolakou porte sur le projet de loi en cours de discussion au Parlement roumain.

Mrs Manolakou's question relates to the draft law currently being discussed in the Romanian Parliament.


Un projet de loi en cours de vote au Congrès des États-Unis a soulevé une tempête de protestations à Cuba, certes, mais aussi dans plusieurs pays européens.

A new bill being voted on in the USA has given rise to a storm of protest both in Cuba and in European.




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Projet de loi en cours d'examen ->

Date index: 2023-08-26
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