Encore une fois, essentiellement, il comporte deux objets : le premier est de restreindre considérablement la portée du projet de loi aux organisations criminelles et preuve devra être faite devant les tribunaux que l'accusé ou les prévenus sont membres d'une organisation criminelle; le deuxième, toujours à l'article 1, est de limiter toute cette notion qui était dans le projet de loi et dans le Code criminel sur la proximité d'une école.
Once again, there are two objectives: the first is to considerably restrict this scope of the bill to criminal organizations and evidence will have to be produced before the courts showing that the accused is or are members of a criminal organizations; the second, still with regard to clause 1, is to restrict the idea contained in the bill and in the Criminal Code concerning proximity to a school.
