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https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

clause by clause study

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

projet de loi

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

government bill

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-03]

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-02-03]

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-08]

Je dois signaler que le Comité permanent des ressources naturelles a fait une excellente étude du projet de loi, une étude constructive couronnée par le rapport du projet de loi à la Chambre sans propositions d’amendement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-27]

I want to mention that the Standing Committee on Natural Resources did a great job in dealing with this bill. There was a very positive study of the bill by the committee and the bill was reported back to this House without amendment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-05-27]

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Ceux-ci sont les projets de loi, l'étude en comité, les témoins que nous entendons en comité pour étudier un projet de loi et qui viennent nous éclairer sur les différentes parties d'un projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-29]

This means introducing bills, having them examined in committee, and hearing witnesses in committee to explain different parts of the bill.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-05-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-05-29]

Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit : un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge ; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt ?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-10]

Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit: un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-24]

Nous connaissons tous les faits liés à ce projet de loi. L'étude en comité sera extrêmement importante relativement aux préoccupations des Canadiens et à celles que j'ai exprimées à l'égard de ce projet de loi (1600) Mes électeurs m'ont certainement fait part de leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C-68, et je les ai transmises aux députés de mon parti.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-04]

What happens at committee will be extremely important in relation to concerns that Canadians are raising and the concerns that I have expressed with regard to this bill (1600 ) Constituents have raised their concerns with me with respect to their views on Bill C-68 and I have expressed them to members of my party.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-04-04]

Dans cette perspective, le débat et le vote sur le principe d'un projet de loi en deuxième lecture est le moyen le plus important de contrôle des députés de l'opposition des projets de loi d'initiative gouvernementale et sert à remettre en question l'opportunité d'un projet de loi avant étude et débat article par article.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-02-06]

With this in mind, the debate and vote on the principle of a bill at second reading is the most important way that opposition members have to oversee government bills and provides an opportunity to question the advisability of a bill before it is studied and debated clause by clause.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-02-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-02-06]

Pour revenir aux considérations propres au projet de loi sous étude, nous croyons que nous devrions aussi chercher à amender le projet de loi afin qu'on puisse permettre le recours judiciaire en vertu de la Loi sur les langues officielles même et non en fonction de la Loi sur la Cour fédérale comme c'est le cas actuellement.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

To get back to the consideration of the bill before us, we believe that we should also try and amend the bill in order to allow a legal remedy under the Official Languages Act itself, and not under the Federal Court Act as is presently the case.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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