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Bill d'intérêt privé
Bill d'intérêt public
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi privé
Projet de loi à titre privé
Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
Promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

promoter of a private bill


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun désireux d'obtenir la qualité de projets d'intérêt commun soumettent au groupe une demande de sélection en tant que projet d'intérêt commun qui comprend:

Promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest wanting to obtain the status of projects of common interest shall submit an application for selection as project of common interest to the Group that includes:


qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.

only one authority is responsible per project of common interest, is the sole point of contact for the project promoter in the process leading to the comprehensive decision for a given project of common interest, and coordinates the submission of all relevant documents and information.


Si les promoteurs de projets de loi dintérêt privé ne sont pas prêts à y procéder après que l’Ordre du jour en a deux fois appelé la prise en considération, en deux occasions distinctes, on enjoint alors le comité compétent de rapporter ces projets de loi à la Chambre immédiatement, en lui exposant les faits, et d’en recommander le retrait.

That it be an instruction to all committees on private bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith, together with a statement of the facts and with the recommendation that such bills be withdrawn.


Si les promoteurs de projets de loi privés ne sont pas prêts à y procéder après que l’Ordre du jour en a deux fois appelé la prise en considération, en deux occasions distinctes, on enjoint alors le comité compétent de rapporter ces projets de loi à la Chambre immédiatement, en lui exposant les faits, et d’en recommander le retrait.

That it be an instruction to all committees on private bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith, together with a statement of the facts and with the recommendation that such bills be withdrawn.


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Les promoteurs de projets, les pouvoirs publics et les entreprises privées peuvent bénéficier d'une assistance technique pour lancer leurs projets et susciter l'intérêt des investisseurs.

Project promoters, public authorities and private companies can receive technical support to help get their projects off the ground, make them investment-ready.


Il convient d’être présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante pour encourager les ...[+++]

Action is required on several fronts at the same time, addressing both the supply and demand sides of the economy.[2] What we need is confidence in the overall economic environment; predictability and clarity in policy-making and the regulatory framework; effective use of scarce public resources; trust in the economic potential of investment projects under development; and sufficient risk-bearing capacity to encourage project promoters, unlock investment and entice private investors ...[+++]


105 millions d’euros sont alloués à des projets sélectionnés après un appel à propositions ouvert à tous les promoteurs de projets – entités publiques ou privées.

€105 million has been allocated to projects selected following a call for proposals open to all project promoters, whether public or private entities.


Je demanderai à Brenda Kustra de préciser si le tout a fait l'objet de consultations auprès des promoteurs du projet de loi. Mme Brenda Kustra (directrice générale de la gouvernance, Services Fonciers et Fiduciaires - Direction de la Gouvernance des Premières nations, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Oui, nous avons examiné le libellé de l'amendement avec les promoteurs du projet de loi.

Ms. Brenda Kustra (Director General of Governance, Lands and Trust Services - First Nations Governance Directorate, Department of Indian Affairs and Northern Development): Yes, we have discussed the contents of this amendment with the proponents to the bill.


Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de ...[+++]

Besides the fact that the capacity to absorb the funds available for 2000-06 was reduced by the need to co-finance the last two years of payments for the 1994-99 period, the Commission detected no on-going problems in the absorption of assistance, except in some Objective 2 areas where the fragmentation of assistance and the low rate of co-finance available reduced interest from project promoters, certain programmes where private part-financing did not materialise and in some FIFG programmes.


La BEI serait invitee a offrir aux promoteurs de projets declares d'interet europeen des prets sans recours ou a recours limite, dont le remboursement serait adosse aux seules recettes du projet.

The EIB would be asked to offer non-recourse of limited-recourse loans to the promoters of projects declared to be of European interest. Repayment of the loans would be backed solely by the revenue from the project.




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Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé ->

Date index: 2024-01-03
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