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Condamnation à une privation de liberté
Décision de privation de liberté
Détention
Emprisonnement
Institution de privation de liberté
Privation de liberté
Privation de liberté de l'accusé
Privation de liberté par contrainte
Prononcer la mise en liberté
Prononcé d'une privation de liberté
Réclusion
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «Prononcé d'une privation de liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcé d'une privation de liberté | condamnation à une privation de liberté

imposition of a custody order | imposition of custody


emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]

imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]


décision de privation de liberté

order for deprivation of liberty


privation de liberté par contrainte

compulsory deprivation of personal freedom






Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures




privation de liberté de l'accusé

restriction on the liberty of the accused
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La seconde question est celle de la liberté humaine sous tous ses aspects, soit la privation de liberté, le respect de la liberté et la qualité et la dignité de la liberté.

The second issue is human freedom in all its dimensions: the deprivation of freedom, the respect for freedom and the quality and dignity of freedom.


M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais demander au député, un de mes collègues du Parti réformiste, s'il voit des parallèles à établir entre la privation des libertés civiles et de la liberté de parole, que l'on constate dans cette abominable loi sur le contrôle des armes à feu, et le sommet de l'APEC et les violations de droits qui s'y sont produites.

Mr. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member, a colleague of mine in the Reform Party, if he sees any parallels between this depriving of civil liberties and freedom of speech in this obnoxious gun control bill and the APEC summit and some of the depriving of rights that took place there on that occasion.


En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’ ...[+++]

The directive proposed by the Commission also sets minimum standards for detention including access to rehabilitation measures, with an obligation to take all measures possible to avoid the deprivation of liberty whenever this is in the best interests of the child.


32. souligne que le recours abusif à la privation de liberté des enfants, en particulier à leur mise en détention préventive et à l'enfermement d'enfants migrants dans des centres rétention, a abouti à une surpopulation des centres de détention et à l'augmentation de la torture et des mauvais traitements à l'encontre des enfants; demande aux États de veiller à ce que la privation de liberté des enfants, conformément aux droits de l'homme universels, ne soit utilisée qu'en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et sa ...[+++]

32. Notes that the abusive deprivation of children’s liberty, especially in the context of preventive detention and the detention of migrant children, has resulted in overcrowded detention centres and an increase in torture and ill-treatment of children; calls on states to ensure that the deprivation of children’s liberty is, as required by universal human rights standards, genuinely used only as a measure of last resort, for the ...[+++]


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Elle a été suivie par deux autres directives, adoptées respectivement en 2012 et en 2013: la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/12/575) et la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (IP/13/921).

The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and then by a third Directive on the right to access to a lawyer and on the right to communicate, when deprived of liberty, with third persons and with consular authorities, adopted in 2013 (IP/13/921).


Le titulaire de la responsabilité parentale d'un enfant soupçonné ou poursuivi devrait être informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté dudit mineur et des motifs de cette privation de liberté.

The holder of the parental responsibility of a suspect or accused child should be notified as soon as possible of his deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto.


Elles permettront également d’améliorer l’efficacité du principe de reconnaissance mutuelle, en particulier en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États membres, de même que l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière de sanctions pécuniaires, de décisions de confiscation et de jugement en matière pénale prononçant des peines privatives de liberté et d’autres mesures impliquant une privation de liberté aux fins d ...[+++]

They will also increase the effectiveness of the principle of mutual recognition, particularly in terms of the European arrest warrant and surrender procedures between Member States, and also the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, confiscation orders and judgments in criminal matters imposing custodial sentences and other measures involving deprivation of freedom for the purpose of their enforcement in the European Union.


Il doit être établi clairement que la levée de l'immunité exclut toute forme de privation de liberté ou toute autre mesure qui empêche le député d'exercer ses fonctions de parlementaire, mais seulement jusqu'à ce que la juridiction prononce un jugement à titre définitif.

It has to be absolutely clear that this precludes any form of detention or any other measure which prevents the Member from performing his duties as a parliamentarian but only until final judgment is given by the Court.


En termes de droits et libertés fondamentaux, la criminalisation de la prostitution débouche sur l'incarcération et la privation de liberté et ce sont généralement les travailleurs les plus marginaux—plus précisément les travailleurs migrants ou de rue, qui sont le plus susceptibles d'être privés de leur liberté de cette façon.

At the level of our most fundamental rights and freedoms, the criminalization of prostitution leads to incarceration and deprivation of liberty, and it is typically the most marginalized workers—specifically those who are migrant or street-based—who are most likely to be deprived of their freedom in this manner.


Je voudrais encore ajouter que les régnants ont imposé leur droit à la sécurité, défini dans le cadre de la sécurité, du droit et de la liberté, au prix de la privation de liberté des manifestantes, c'est pourquoi il n'y aura pas que les manifestantes et les manifestants qui auront la vie dure à Laeken.

I wanted to say in addition that the rulers are enforcing their right to security, which is defined in the context of security, justice and freedom, at the expense of the lack of freedom for demonstrators, and so it will not only be demonstrators at Laeken who will not have much to laugh about.




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Prononcé d'une privation de liberté ->

Date index: 2022-10-29
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