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Demander l'adoption d'un rapport
Proposer l'adoption d'un rapport
Proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
Proposer l'adoption du rapport d'un comité

Traduction de «Proposer l'adoption d'un rapport en séance générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to


proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move that a report be concurred in


proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


proposer l'adoption du rapport d'un comité

move concurrence in a committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget général.

2. The draft amending budget shall be drawn up, proposed, and adopted and notification given in accordance with the same procedure as the general budget.


92. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation d ...[+++]

92. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can fully execute their activities, also in relation to the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its e ...[+++]


91. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, pour tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par ...[+++]

91. Decides to increase the appropriations for funding of the European political foundations by EUR 3 million to ensure that political foundations can also fully execute their activities in respect of the full range of political groups, as well as to intensify their research and advocacy activities in order to communicate and put forward ideas to advance the process of European integration; stresses that this increase will be budgetary neutral as it will be offset from the contingency reserve; sets therefore the overall level of its budget for 2015 at EUR 1 794 929 112; points out that this will correspond to a 0 % increase over the level of its e ...[+++]


Nous soutenons la dynamique générale de ce rapport, ainsi que tous les rapports maritimes adoptés aujourd’hui en séance plénière.

We support the general thrust of this and all the Maritime Reports adopted today in plenary.


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Il résulte clairement des rapports adoptés lors de la séance précédente et des débats les concernant que le système actuel présente quelques problèmes importants. Malheureusement, les médias et le grand public poursuivent le débat sur l’incapacité de certains des anciens États membres, ainsi que des nouveaux États membres, y compris mon pays, la Bulgarie, à appliquer les normes européennes de manière satisfaisante et à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne ...[+++]

The reports adopted at the previous session and the debates on them clearly define some key outstanding issues of the existing system.Unfortunately the media and the general public continue the debate on the inability of some of the old Member States, as well as the new Member States, including my country Bulgaria, to apply the European standards sufficiently well and to protect the EU financial interests.


Je voudrais aussi demander comment le Conseil envisage d’aborder le rapport sur la capacité d’intégration adopté hier par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement et qui doit être adopté lors de la séance plénière de décembre.

I would also like to ask how the Council intends to deal with the report on integration capacity adopted yesterday by Parliament’s Committee on Constitutional Affairs and which is to be adopted in December’s plenary part-session.


En outre, le 18 décembre 2003, le PE a adopté en séance plénière un rapport d'initiative propre demandant l'établissement, au niveau communautaire, d'une réglementation harmonisée et contraignante en matière de coexistence, comportant des règles sur la responsabilité à l'échelle communautaire et prévoyant une assurance contre d'éventuels dommages économiques liés à la coexistence.

Furthermore, on 18 December 2003, the EP plenary adopted an own-initiative report calling for uniform and binding rules on co-existence to be established at Community level, including Community-wide liability rules and insurance in respect of possible economic damage in connection with co-existence.


M. MALOSSE (F/II) a complété l'avis adopté en avril 2001 sur le « deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale », dans le cadre d'un avis sur «l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement », adopté à l'unanimité lors de la séance plénière de juillet.

Mr Malosse (F/II) supplemented the opinion adopted in April 2001 on the Second Report on economic and social cohesion with an opinion on the future of cohesion policy from the point of view of enlargement, adopted unanimously at the plenary session in July.


Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.

As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.


La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière.

The Commission shall commit itself to report on the concrete follow-up of any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU (legislative initiative report) within 3 months following adoption of the corresponding resolution in plenary.




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Date index: 2024-02-04
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