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Demander l'adoption d'un rapport
Proposer l'adoption d'un rapport
Proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
Proposer l'adoption du rapport d'un comité

Traduction de «Proposer l'adoption du rapport d'un comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer l'adoption du rapport d'un comité

move concurrence in a committee


proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to


proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move that a report be concurred in
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. exprime son inquiétude quant au fait que les négociations n'ont pas progressé au rythme prévu par le programme "Mieux légiférer" de l'Union; invite la Commission, ainsi que les partenaires sociaux, à adopter les instruments permettant d'améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre tous les accords proposant des mesures législatives au comité d'analyse d'impact de la Commission;

28. Is concerned that social partner negotiations have not kept pace with the EU’s better regulation agenda; calls on the Commission, together with the social partners, to embrace better regulation tools, to increase the use of impact assessments in their negotiations, and to refer all agreements proposing legislative action to the Commission’s Impact Assessment Board;


31. rappelle l'article 155 du traité FUE; invite les partenaires sociaux à adopter les instruments permettant d'améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre les accords proposant des mesures législatives au comité d'analyse d'impact de la Commission;

31. Recalls Article 155 TFEU; calls on the social partners to embrace better regulation tools, increase the use of impact assessments in their negotiations and refer agreements proposing legislative action to the Commissions Impact Assessment Board;


4. Dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport, le comité de pharmacovigilance rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché concernée.

4. Within 30 days of adoption of the report, the Pharmacovigilance Committee shall adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisation concerned.


− (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport non controversé qui propose la création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.

− I voted for this uncontroversial report, proposing the establishment of a European Advisory Committee on Community Statistical Information Policy.


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En ce qui concerne la présidence des comités, j'estime qu'elle doit revenir à des personnes compétentes, qualifiées, respectées et qui ont du leadership. J'entends d'ailleurs faire tout ce que je pourrai pour que nos comités regroupent les personnes les plus compétentes (1350) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la motion d'adoption du rapport du Comité de la procédur ...[+++]

As we get down the line, certainly capable, qualified, respected and leadership people ought to be holding chair positions, and I will do what I can to ensure that we have the best possible people representing our committees (1350) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on this debate on the motion for concurrence in the report ...[+++]


La motion propose d'adopter le rapport du comité, mais étant donné que le rapport en question comporte de nombreuses parties et un certain nombre d'amendements, le problème pratique que le sénateur Roche a soulevé à juste titre, c'est de savoir qu'il pourrait être enclin à appuyer certains amendements, mais pas d'autres.

The motion is to adopt the report of the committee, but because there are many parts to the committee's report, and some number of amendments, the practical problem correctly raised by Senator Roche is that he may be inclined to support certain ones but not others.


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 octobre 2001, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1 juin 2001, soit agréé, sous réserve que les mots « de son parti » soient supprimés de la modification propos ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Wednesday, October 3, 2001, Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Pagtakhan (Secretary of State (Asia-Pacific)), moved, That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein t ...[+++]


Les négociations avec l’Association des constructeurs européens d’automobiles sur l’engagement de l’industrie reposaient sur les objectifs suivants : tout d’abord, atteindre les objectifs proposés par l’EEVC, (le Comité pour l’amélioration de la sécurité des véhicules en Europe), deuxièmement atteindre des objectifs permettant d’ores et déjà d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes à court et à moyen terme, troisièmement adopter des techniques nouvelles et plus performantes pour améliorer de façon efficace la sécurité des ...[+++]

The discussions which have taken place with the Association of European Car Manufacturers on the commitment of the industry have been based on the following objectives: first of all, attaining the objectives proposed by the EEVC committee which deals with the improvement of European vehicle safety; secondly, implementing measures to improve the safety of pedestrians in the short and medium term; thirdly, adopting new and improved technology which will effectively improve the safety of pedestrians; and fourthly, finding an innovativ ...[+++]


Le sénateur Carstairs propose Que le président et la vice-présidente soient autorisés à recevoir et à adopter, au nom du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le rapport du sous-comité de mise à jour de «De la vie et de la mort» sur les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin ...[+++]

Senator Carstairs moved That the Chair and Deputy Chair be authorized to receive and adopt, on behalf of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, the report of the Subcommittee to Update " Of Life and Death" on the developments since the tabling in June 1995 of the final report of the Special Senate Committee on Euthanasia and Assisted Suicide, entitled: " Of Life and Death" ; and


Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, adopte le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, il fait immédiatement rapport de sa décision à la Chambre et, nonobstant l’article 54, aucune motion pour adopter le rapport du comité n’est rec ...[+++]

Where the Standing Committee on Procedure and House Affairs, following proceedings pursuant to section (2) of this Standing Order, concurs in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business, it shall report that decision to the House forthwith, and, notwithstanding Standing Order 54, no notice of a motion to concur in the Committee’s report shall be receivable.




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Date index: 2024-01-30
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