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Annuler un jugement
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Ordonnance annulant une proposition
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition CE
Proposition d'annulation
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante

Traduction de «Proposition d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur

Notice to creditors and report to O.R. on deemed annulment of consumer proposal


Ordonnance annulant une proposition

Order Annulling Proposal


Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:

6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:


la transaction de restitution ou de suppression de quotas à annuler n'a pas été finalisée plus de trente jours ouvrables avant que l'administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3.

a transaction surrendering or deleting allowances to be reversed was not completed more than 30 working days prior to the account administrator's proposal in accordance with paragraph 3.


a)la transaction de restitution ou de suppression de quotas à annuler n'a pas été finalisée plus de trente jours ouvrables avant que l'administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3.

(a)a transaction surrendering or deleting allowances to be reversed was not completed more than 30 working days prior to the account administrator's proposal in accordance with paragraph 3.


Demande d’annulation de la décision C(2010) 580 de la Commission, du 27 janvier 2010, concernant le concours financier aux propositions pour des actions soumises dans le cadre de la procédure de sélection 2009 concernant le programme de l’Union «visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises» (programme Marco Polo II), dans la mesure où elle sélectionne la proposition TREN/B4/SUB/01-2009 MP-II/6, relative au projet G2G@2XL, en vue d’un financement s’élevant à un montant de 2 190 539 euros.

APPLICATION for annulment of Commission Decision C(2010) 580 of 27 January 2010 on the financial assistance for proposals for actions submitted in the 2009 selection procedure in the European Union programme ‘improving the environmental performance of the freight transport system’ (the Marco Polo II programme), in so far as it selects Proposal TREN/B4/SUB/01-2009 MP-II/6 concerning the G2G@2XL project for funding in the amount of EUR 2 190 539.


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à titre principal, annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, dans la mesure où elle y refuse définitivement de présenter des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut et annuler également, au titre de l'article 263 TFUE, la proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l ...[+++]

primarily, annul, under Article 263 TFEU, the communication from the Commission, COM(2011) 829 final of 24 November 2011, in so far as the Commission thereby refused definitively to submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council on the basis of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations and also annul, under Article 263 TFEU, the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union and th ...[+++]


Les appels de propositions ou les appels d’offres concernés peuvent être annulés ou modifiés, selon la décision relative à la délégation des compétences en matière de gestion».

The calls for proposal or calls for tender concerned may be cancelled or modified depending on the decision on conferral of management’.


5. Lorsque les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires ont mis en œuvre, entre leurs systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les procédures de notification d’intention de traversée, de demande d’autorisation de traversée, de contre-proposition de traversée ou d’annulation de traversée, les États membres veillent à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.

5. When air traffic services units and controlling military units have implemented between their systems referred to in Article 1(2)(b) the crossing intention notification, the crossing clearance request, the crossing counter-proposal or the crossing cancellation processes, Member States shall ensure that these systems comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.


Le principal événement de 2005 en la matière a été la proposition du G8 d'annuler la dette que les pays ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE conservaient envers le FMI, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.

The main event on debt in 2005 was the G8 proposal for the cancellation of the IMF, World Bank (WB) and African Development Bank debt remaining in countries having reached the HIPC Completion Point.


Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.

The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.


Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition ...[+++]

From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have p ...[+++]


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