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Amendements de nature technique
Français
Il s'agit donc simplement d'un amendement corrélatif.
Propositions d'amendements de nature technique
Traduction

Traduction de «Propositions d'amendements de nature technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Propositions d'amendements de nature technique

Proposals for Technical Amendments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces amendements, de nature technique, donnent la souplesse nécessaire aux commandants, ou la préservent.

These amendments, technical in nature, give and maintain the flexibility required by commanding officers —


Il s'agit d'un amendement de nature technique qui harmonisera les dispositions du projet de loi avec celles sur les méfaits qui figurent déjà dans le Code criminel.

This is a technical amendment to keep the bill in line with the rest of the Criminal Code section on mischief.


Concernant les autres amendements de nature technique visant à étendre la portée d’une disposition particulière – comme l’amendement 17 relatif aux assurances – ou à limiter les contraintes administratives imposées aux opérateurs économiques, la Commission estime que sa proposition est déjà le fruit d’un compromis délicat visant à renforcer l’efficacité de cette directive tout en limitant l’augmentation des contraintes administratives.

Concerning the other amendments of a more technical nature which aim either at extending the scope of a particular provision – like Amendment 17 on insurance – or at limiting the administrative burden on the economic operators, the Commission considers that its proposal is already the result of a delicate balance between improving the effectiveness of the Directive and limiting an additional administrative burden.


Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC est achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de celui suggéré par la commission sectorielle en ce qui concerne la procédure d'urgence, ainsi que d'un autre amendement de nature technique.

In view of the fact that the proposed alignment to RPS is complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments apart from the one suggested by the sectoral committee with regard to the urgency procedure, as well as another one of a technical nature.


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Le 1er juin 2006, le Parlement européen a soutenu les aspects essentiels de la proposition de la Commission en première lecture, sujette à 22 amendements concentrés sur le problème de la charge administrative, une clarification des termes et conditions sous lesquels des données confidentielles peuvent être transmises, et, enfin, une série d'amendements de nature technique et éditoriale.

On 1 June 2006, the European Parliament supported the essential aspects of the Commission’s proposal at first reading, subject to 22 amendments focusing on the issue of the administrative burden, a clarification of the terms and conditions under which confidential data can be transmitted, and, finally, a series of amendments of a technical and editorial nature.


Pour ces raison évidentes, votre rapporteur recommande l'adoption rapide, avec un amendement de nature technique, de la proposition de la Commission.

For these obvious reasons the rapporteur recommends the swift adoption with one amendment of technical nature of the Commission's proposal.


A cet égard, votre rapporteur vous propose trois amendements de nature technique qui visent à inclure à l'annexe II bis des prestations prévues par les législations nationales non prises en compte dans la présente proposition de la Commission.

In this connection, your rapporteur is proposing three technical amendments seeking to include in Annex II a benefits provided for by national laws but not taken into account in the current Commission proposal.


Monsieur le Président, la motion n 12 est un amendement de nature technique qui permettrait au Centre de règlement des différends sportifs du Canada d'adopter des règlements sur les principes d'application d'une politique en matière de langues officielles, en ce qui concerne l'utilisation du français et de l'anglais (1725) [Traduction] Hon. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): La motion n 13 est un amendement de forme rendu nécessaire par l'amendement que le Comité permanent du patrimoine canadien a adopté au sujet de la nomination du directeur général par le conseil d'administration du Centre de ...[+++]

He said: Mr. Speaker, Motion No. 12 is a technical amendment which would allow the sport dispute resolution centre of Canada to make bylaws regarding the principles governing the implementation of an official languages policy with respect to the use of English and French (1725) [English] Hon. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Motion No. 13 is a technical amendment in light of the amendment adopted by the Standing Committee on Canadian Heritage regarding the appointment of the executive director by the board of directors of the spor ...[+++]


Il s'agit donc simplement d'un amendement corrélatif. [Français] La motion n 14 est un amendement de nature technique, rendu nécessaire par l'adoption par le Comité permanent du patrimoine canadien d'un amendement stipulant que le directeur général du Centre de règlement des différends sportifs du Canada sera nommé par le conseil d'administration.

[Translation] Motion No. 14 is a technical amendment made necessary by the adoption by the Standing Committee on Canadian Heritage of an amendment providing that the executive director of the sport dispute resolution centre of Canada shall be appointed by the board of directors.


En allant de l'avant sans plus tarder avec le projet de loi sur les amendements de nature technique, le Parlement peut examiner des amendements législatifs mineurs sans attendre la présentation d'autres projets de loi qui apporteraient des changements fondamentaux aux mêmes lois.

By going ahead without further delay with this technical amendments bill, parliament can examine minor legislative amendments without waiting for other bills, which would make fundamental changes to the same bills, to be introduced.




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Date index: 2022-05-04
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