Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite

Traduction de «Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act


propositions complémentaires à la Loi sur les Indiens (processus de consultation des Indiens)

Indian Act alternatives (process)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le troisième élément, par lequel je vais commencer, concerne les propositions d'amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dont Pascal a déjà dit quelques mots.

The third one is the first that I'm going to touch on here, which is the changes to the Bankruptcy and Insolvency Act, which Pascal commented on.


Il est convenu que les articles 1 à 60, les amendements concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soient adoptés, avec dissidence.

It was agreed that clauses 1 to 60, the amendments in respect of the Bankruptcy and Insolvency Act, carry, on division.


des rapports législatifs, des propositions d'amendement à une proposition de loi de la Commission européenne.

legislative reports, proposing amendments to a draft legislation proposal from the European Commission.


BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012; ...[+++]

BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012; ...[+++]

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


Quiconque représentant le gouvernement a-t-il communiqué avec vous pour parler des amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité promis dans le discours du Trône?

Has anybody in the government approached you on the amendments that were promised in the Speech from the Throne to the Bankruptcy and Insolvency Act?


Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.

However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.


Sur 480 millions de citoyens, seuls 27 commissaires non élus sont autorisés à émettre des propositions pour une nouvelle loi ou à amender une loi existante.

Of 480 million citizens, only the 27 non-elected Commissioners are allowed to put forward proposals for a new law or an amendment to an existing law.


Je me reporte aux articles 99 et 100 qui modifient la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, aux articles 100 à 102 qui modifient la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à l'article 103 et l'amendement concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

I am referring to clauses 99 and 100, amendments to the Canada Student Financial Assistance Act; clauses 100 to 102, amendments to the Canada Student Loans Act; and clause 103, and amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act.


Nous recommandons à cet effet les actions suivantes pour annuler les modifications prescrites par le dernier budget: l'élimination des amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et l'annulation des mesures exigeant la vérification du crédit.

It is therefore our recommendation that the following actions be taken to reverse the changes from last year's budget: that the amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act be repealed; and that the system requiring credit checks be scrapped.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ->

Date index: 2023-05-04
w