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Prouver au moyen d'une prépondérance de probabilités

Traduction de «Prouver au moyen d'une prépondérance de probabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prouver au moyen d'une prépondérance de probabilités

prove on a balance of probabilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accusé pourrait avoir à prouver que, selon la prépondérance des probabilités, il ne s'agit pas d'une organisation criminelle.

The onus could be put on the accused to prove on a balance of probabilities that it's not a criminal organization.


46. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen ...[+++]

46. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high-impact, low-probability incidents – whether through mandatory industry mutual schemes, through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;


21. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen ...[+++]

21. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high impact, low probability incidents - whether through mandatory industry mutual schemes, or through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;


47. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen ...[+++]

47. Considers that oil and gas operators must be required, in the licensing procedure and throughout the operational period and at all phases of offshore projects (exploratory, operational and decommissioning), to demonstrate that they have sufficient financial capacity in place to secure remediation in relation to environmental damage caused by the specific activities they carry out, including those caused by high-impact, low-probability incidents – whether through mandatory industry mutual schemes, through mandatory insurance, or through a mixed scheme which guarantees financial security;


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9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; r ...[+++]

9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining t ...[+++]


9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; r ...[+++]

9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining t ...[+++]


Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :

Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:


Il est tenu de prouver que, selon la prépondérance des probabilités, le redressement demandé est justifié dans les circonstances.

The Commissioner is required to make out a case, on a balance of probabilities, that the relief requested is warranted by the circumstances.


Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :

Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:


«S'il prouve qu'il» oblige l'accusé à prouver, suivant le principe de la prépondérance des probabilités, qu'un moyen de défense s'applique.

Where he proves" requires the accused to prove on a balance of probabilities that a defence applies.




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Prouver au moyen d'une prépondérance de probabilités ->

Date index: 2022-08-21
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