L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la populatio
n concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores
(les «redevances d' ...[+++]utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).Article 31(5) of Directive 2012/34/EU empowered the Commission to adopt implementing measures setting out the modalities to
be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population aff
ected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-di
...[+++]fferentiated track access charges’ or ‘NDTAC’).
