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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Aveu contre intérêt
Aveu préjudiciable à son auteur
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Déclaration contre intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur
Nuisible à l'intérêt public
Préjudiciable aux intérêts de
Préjudiciable à l'intérêt public
élément au regard de l'intérêt public
élément lié à l'intérêt public

Traduction de «Préjudiciable à l'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]

injurious to the public interest


préjudiciable aux intérêts de

prejudicial to the interests of


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


aveu contre intérêt | aveu préjudiciable à son auteur

admission against interest


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)


élément au regard de l'intérêt public [ élément lié à l'intérêt public ]

public interest aspect


institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Co ...[+++]

These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.


(2) Le juge peut, selon les modalités qu’il peut fixer, autoriser cette omission ou accorder cette exemption, en tout ou partie, lorsqu’il est convaincu que la révélation des renseignements requis par l’une ou l’autre des dispositions dont il est question aux alinéas (1)a), b) ou c) serait gravement et injustement préjudiciable aux intérêts de la compagnie; toutefois, le juge doit, pour rendre sa décision, tenir compte de l’intérêt public que peut présenter la révélation des renseignements.

(2) The judge may, upon such terms and conditions as he may impose, permit such omission or grant such exemption, in whole or in part, when he is satisfied that the disclosure of the information required by any of the provisions referred to in paragraphs (1)(a), (b) or (c) would be seriously and unfairly detrimental to the interests of the company, but, in so deciding, the judge shall have regard to the interest of the public in having disclosure of the information.


(2) Le juge peut, selon les modalités qu’il peut fixer, autoriser cette omission ou accorder cette exemption, en tout ou partie, lorsqu’il est convaincu que la révélation des renseignements requis par l’une ou l’autre des dispositions dont il est question aux alinéas (1)a), b) ou c) serait gravement et injustement préjudiciable aux intérêts de la compagnie; toutefois, le juge doit, pour rendre sa décision, tenir compte de l’intérêt public que peut présenter la révélation des renseignements.

(2) The judge may, upon such terms and conditions as he may impose, permit such omission or grant such exemption, in whole or in part, when he is satisfied that the disclosure of the information required by any of the provisions referred to in paragraphs (1)(a), (b) or (c) would be seriously and unfairly detrimental to the interests of the company, but, in so deciding, the judge shall have regard to the interest of the public in having disclosure of the information.


Ainsi, les ministres peuvent, « dans la mesure du possible », aider à identifier et à localiser les biens de l'État étranger inscrit, sauf si, « de l'avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l'avis de l'un ou l'autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada ».

The ministers may assist in identifying and locating the property of the listed foreign state, " to the extent that it is reasonably practical,'' unless " the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada's international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada's other interests'. '


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Les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union, et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Union’s financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities detrimental to the Union’s financial interests, and the importance of action to that end is confirmed by Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


jugement à identifier et localiser les biens — à savoir, les actifs financiers ressortissant à la compétence du Canada ou les biens situés au Canada — de cet État ou d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de celui-ci, sauf si, de l'avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l'avis de l'un ou l'autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada ...[+++]

creditor in identifying and locating property—namely, financial assets that are held within Canadian jurisdiction or property situated in Canada—of the foreign state or any agency or instruments thereof, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests.


«Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l’entreprise d’investissement concernée continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, les mesures suivantes s’appliquent:

‘If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the investment firm persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the following shall apply:


«Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé ou MTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, les mesures suivantes s’appliquent:

‘If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the following shall apply:


Ainsi, les ministres peuvent, « dans la mesure du possible », aider à identifier et à localiser les biens de l’État étranger inscrit, sauf si, « de l’avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l’avis de l’un ou l’autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada ».

The ministers may assist in identifying and locating the property of the listed foreign state, “to the extent that it is reasonably practical,” unless “the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests”.


Les mécanismes existant actuellement pour assurer le respect de ces directives, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs.

Current mechanisms available for ensuring compliance with those Directives, both at national and at Community level, do not always allow infringements harmful to the collective interests of consumers to be terminated in good time.


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