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Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Asile diplomatique
Asile politique
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Date de présentation d'une demande d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Déposer une demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Personne qui demande l'asile
Présentation d'une demande
Présentation de la demande d'asile
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande d'asile à l'étranger
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Traduction de «Présentation de la demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation de la demande d'asile

claiming asylum | lodging of asylum application | making an application for asylum


conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

eligibility of persons to make such applications




déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


date de présentation d'une demande d'asile

date on which the application was lodged


présenter une demande d'asile à l'étranger

apply for refugee protection outside Canada


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

67. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, ð in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market. ï


L’avocat général reconnaît que la solution proposée peut produire l’effet indésirable d’une sorte de « forum shopping », les demandeurs pouvant être tentés de choisir, pour la présentation de leur demande d’asile, l’État membre dans lequel s’appliquera la loi qui leur convient le mieux.

The Advocate General acknowledges that the solution proposed may have the undesired effect of giving rise to a type of ‘forum shopping’, with the result that asylum seekers may be tempted, for the purposes of lodging their application, to choose the Member State where the law which is most advantageous to them will be applied.


5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.

5. Member States shall ensure that authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for asylum are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.


Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son t ...[+++]

If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .


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d'accroître les possibilités de présenter une demande d'asile. Dans cette optique, elle propose une amélioration des mesures de protection juridique lors de la présentation de la demande à la frontière.

to increase the possibilities for applying for asylum, by improving the legal protection for asylum seekers making their application at the border.


d'accroître les possibilités de présenter une demande d'asile. Dans cette optique, elle propose une amélioration des mesures de protection juridique lors de la présentation de la demande à la frontière.

to increase the possibilities for applying for asylum, by improving the legal protection for asylum seekers making their application at the border.


d'accroître les possibilités de présenter une demande d'asile. Dans cette optique, elle propose une amélioration des mesures de protection juridique lors de la présentation de la demande à la frontière.

to increase the possibilities for applying for asylum, by improving the legal protection for asylum seekers making their application at the border.


EURODAC identifie et, donc, empêche la présentation de plusieurs demandes d'asile par une même personne dans les États membres de l'UE.

EURODAC identifies and therefore prevents the duplication of asylum requests in the EU Member states.


Par ailleurs, le principe en vertu duquel les demandeurs d'asile démunis qui sont autorisés à rester dans le pays concerné en attendant l'issue de la procédure peuvent bénéficier de conditions d'accueil (comprenant un logement, de la nourriture, des vêtements et une allocation couvrant les dépenses quotidiennes) a été accepté par tous les États membres (lorsqu'il est accordé, le bénéfice des conditions d'accueil ne peut être retiré que dans des cas exceptionnels: lorsque le demandeur d'asile quitte le lieu de séjour choisi par les aut ...[+++]

In addition, the principle that destitute asylum seekers who are allowed to stay in the country to wait for the outcome of the procedure are entitled to a reception (which includes housing, food, clothing and an allowance of the daily expenses) has been accepted by all Member States (when granted, reception conditions may be withdrawn only in exceptional cases: when the asylum seekers abandon the place of residence determined by the authority or do not comply with reporting duties or file a second application in the same Member State).


En outre, la Commission : - a présenté le rapport demandé par le traité avant la fin de 1993 sur l'application éventuelle de l'article K9 à la politique de droit d'asile; - a entrepris la difficile tâche technique d'harmoniser les conventions intergouvernementales encore inachevées, pour les rendre compatibles avec l'Union (convention sur les frontières extérieures) en abordant des questions comme le rôle de la Cour de justice et la participation du Parlement européen; - s'est engagée en profondeur dans des nouveaux domaines poli ...[+++]

Furthermore, the Commission had : - produced the report required by the Treaty before the end of 1993 on the possible application of the "bridging" article K.9 to asylum policy; - launched the difficult technical task of turning unfinished intergovernmental conventions into Union-compatible ones (External Frontiers Convention), addressing such questions as the role of the Court of Justice and the involvement of the European Parliament; - ventured deep into new policy areas by tabling a Communication on Immigration and Asylum and a Communication on a European Action Plan to Combat Drugs (1995-99).


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