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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demander le dépôt d'un dossier
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Faire une motion en vue du dépôt d'un dossier
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document

Traduction de «Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


faire une motion en vue du dépôt d'un dossier

to move for a return


Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores


Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1 janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.


46. invite la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau fonds européen de résolution et d'un système européen de garantie des dépôts venant compléter les fonctions de surveillance de la BCE;

46. Calls on the Commission to put forward proposals for a new European resolution fund and a European deposit guarantee scheme that complement the supervisory functions of the ECB;


Une telle autorisation provisoire n'est délivrée que si, après évaluation des dossiers conformément à l'article 8, l'autorité compétente d'évaluation a présenté une recommandation en vue de l'approbation de la nouvelle substance active et si les autorités compétentes qui ont reçu la demande d'autorisation provisoire, ou l'Agence, dans le cas d'une autorisation de l'Union provisoire, estiment probable que le produit biocide répondra ...[+++]

Such a provisional authorisation may be issued only if, after dossiers have been evaluated in accordance with Article 8, the evaluating competent authority has submitted a recommendation for approval of the new active substance and the competent authorities which received the application for the provisional authorisation or, in the case of a provisional Union authorisation, the Agency, consider that the biocidal product may be expected to comply with points (b), (c) and (d) of Article 18(1) taking into account the factors set out in A ...[+++]


Étant donné l'urgence du dossier, votre rapporteur se réserve la possibilité de compléter le présent projet d'avis par le dépôt d'amendements supplémentaires selon la procédure habituelle, car la procédure progresse dans les institutions, et à la lumière de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Given the urgency of the file, your rapporteur reserves the possibility to complete this draft opinion by tabling further amendments as per the usual procedure, as the procedure progresses through the institutions, and in the light of the entry into force of the Treaty of Lisbon.


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Si elle est rejetée, je vous demande de permettre aux membres du comité de proposer ensuite une motion en vue du dépôt immédiat de cette motion à la Chambre.

If we defeat it, please allow the members of this committee to then put forward a motion that allows this motion to be tabled immediately in the House.


Je voudrais vous rappeler que l’année dernière, 60 députés de cette Assemblée ont présenté une motion en vue d’un débat sur les aspects environnementaux de la construction du gazoduc.

I would like to remind you that, last year, 60 Members of this House tabled a motion for a debate on the environmental aspects of building the gas pipeline.


[Traduction] (La motion est adoptée) Le vice-président (M. Bernard Patry): Il me faut une motion en vue du dépôt du rapport à la Chambre.

[English] (Motion agreed to) The Vice-Chair (Mr. Bernard Patry): I need a motion to table this in the House.


Par exemple, en mars 2004, la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs" transmettra pour la première fois au Conseil de printemps un dossier regroupant tous les messages clés et présentant ses points de vue sur la question.

For the first time, for example, in March 2004, the meeting of the Employment and Social Policy, Health and Consumer Affairs Council will forward to the spring Council a key messages paper which will include its views on the issue.


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. la Chambre reprend l'étude de la motion de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier this day, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be ...[+++]


M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), propose, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1er janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes ...[+++]

Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.




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Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier ->

Date index: 2024-04-13
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