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Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
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Traduction de «Président de chambre de cour d'appel administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président de chambre de cour d'appel administrative

Head of Division of an Administrative Court of Appeal


président de chambre de cour d'appel

Head of Division of a Court of Appeal


président de la Cour administrative | président du Tribunal administratif | présidente de la Cour administrative | présidente du Tribunal administratif

president of the administrative court


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


président du Tribunal administratif (1) | présidente du Tribunal administratif (2) | président de la Cour administrative (3) | présidente de la Cour administrative (4)

President of the Administrative Court


Division de la cour d'appel [ Chambre de la cour d'appel ]

Division of Court of Appeal


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Criminal Division


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes




Cour administrative d'appel

Court of Administrative Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les membres des chambres de recours ne sont pas démis de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur recommandation du président des chambres de recours, et après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend ...[+++]

6. The members of the Boards of Appeal shall not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Management Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, and after consulting the chairperson of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.


Dans diverses fonctions, j'ai accompli des tâches de gestionnaire : comme vice-président d'une cour d'appel, j'ai présidé la chambre chargée des cotisations sociales et fait partie de l'équipe administrative au niveau du collège, et comme président de la faculté à Leyde, j'ai été le responsable de l'administration de la faculté et membre du collège des présidents au niveau universitaire. En tant que médiateur n ...[+++]

In various positions, I have discharged management duties: when I was vice-president of a court of appeal, I directed the contributions division and was a member of the court’s management team; as dean of faculty at Leiden, I was ultimately responsible for running the faculty and was a member of the board of deans at university level; as National Ombudsman, I have been ultimately responsible for managing an organisation with some 170 staff.


La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.


Font aussi partie de la grande chambre, le vice-président de la Cour, trois présidents de chambre à cinq juges et d'autres juges nommés dans les conditions prévues par le règlement de procédure".

The Vice-President of the Court , three Presidents of Chambers of five Judges and other Judges appointed in accordance with the conditions laid down in the Rules of Procedure shall also form part of the Grand Chamber".


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3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

3. The members of the Boards of Appeal may not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, after consulting the chairman of the Board to which t ...[+++]


3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.

3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.


3. Toute décision disciplinaire à l’encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d’administration agissant sur proposition du président des chambres.

3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.


2. Après l’élection du président et du vice-président de la Cour, puis des présidents des chambres à cinq juges, une liste des présidents de chambre à cinq juges et une liste des autres juges sont établies pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre.

2. After the election of the President and the Vice-President of the Court, and then of the Presidents of the Chambers of five Judges, a list of the Presidents of Chambers of five Judges and a list of the other Judges shall be drawn up for the purposes of determining the composition of the Grand Chamber.


En cas d'empêchement du président et du vice-président de la Cour, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7.

When the President and the Vice-President of the Court are prevented from acting, the functions of President shall be exercised by one of the Presidents of the Chambers of five Judges or, failing that, by one of the Presidents of the Chambers of three Judges or, failing that, by one of the other Judges, according to the order of seniority laid down in Article 7.


1. La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président et du vice-président de la Cour, de trois présidents de chambre à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre quinze.

1. The Grand Chamber shall, for each case, be composed of the President and the Vice-President of the Court, three Presidents of Chambers of five Judges, the Judge-Rapporteur and the number of Judges necessary to reach 15.


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