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ACC
Autorité de contrôle commune
Autorité de contrôle commune d'Europol
Autorité de contrôle commune de Schengen
Président de l'autorité de contrôle commune

Traduction de «Président de l'autorité de contrôle commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président de l'autorité de contrôle commune

Chairman of the Joint Supervisory Body


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen

Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]


autorité de contrôle commune [ ACC ]

joint supervisory authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice ...[+++]

3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals for the purpose of finding joint solutions to problems.


1. Une autorité de contrôle commune est instituée. Elle se compose de deux représentants de chaque État membre provenant de l'autorité ou des autorités nationales indépendantes de contrôle de chacun de ces États.

1. A Joint Supervisory Authority shall be set up, consisting of two representatives from each Member State drawn from the respective independent national supervisory authority or authorities.


3. L’autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés d’application et d’interprétation liées à l’activité d’Europol en matière de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des États membres ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

3. The Joint Supervisory Body shall be competent to examine questions relating to implementation and interpretation in connection with Europol’s activities as regards the processing and use of personal data, to examine questions relating to checks carried out independently by the national supervisory bodies of the Member States or relating to the exercise of the right of access, and to draw up harmonised proposals for common solutions to existing problems.


7. Le groupe de travail examine les questions inscrites à son ordre du jour par son président, soit de sa propre initiative soit à la demande d'un représentant des autorités de contrôle, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données ou des présidents des organes de contrôle communs.

7. The Working Party shall consider items placed on its agenda by its chairperson, either on his own initiative or at the request of a representative of the supervisory authorities, the Commission, the European Data Protection Supervisor or the chairpersons of the joint supervisory bodies.


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7. Le groupe de travail examine les questions inscrites à son ordre du jour par son président, soit de sa propre initiative soit à la demande d'un représentant des autorités de contrôle, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données ou des présidents des organes de contrôle communs.

7. The Working Party shall consider items placed on its agenda by its chairperson, either on his own initiative or at the request of a representative of the supervisory authorities, the Commission, the European Data Protection Supervisor or the chairpersons of the joint supervisory bodies.


Il sera assisté par le personnel nécessaire qui ne pourra recevoir d'instructions d'aucune autorité ou organisation à l'exception des autorités de contrôle communes, de leurs présidents ainsi que du secrétaire même.

He will be assisted by the necessary staff, who will not be allowed to receive instructions from any authority or organisation apart from the joint supervisory bodies, the chairmen of these bodies and the secretary himself.


S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Eur ...[+++]

With regard to protecting personal data, Senator Alex Türk's report deplored the limited nature of the JSB's powers, and highlighted certain anomalies in the practice of Europol and Member States with regard to data exchange, noting that he had been able to observe, in his role as Chairman of the JSB, the sheer scope of Europol's powers and the problem of guaranteeing respect for rules on data protection, and that when he was chairman of the JSB, he had more than once protested against such practices (i.e. MSOPES), which escape all control mechanisms.


2. En ce qui concerne les réunions qui se tiendront dans les locaux du Conseil, les présidents des autorités de contrôle communes en fixent les dates, sous réserve de l'accord préalable de la présidence du Conseil.

2. As fas as meetings to be convened in the premises of the Council are concerned, the chairmanship of the joint supervisory bodies shall set these dates subject to prior agreement of the Presidency of the Council.


Ainsi, ils ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation ni d'aucune personne, à l'exception du secrétaire chargé de la protection des données ainsi que des autorités de contrôle communes et de leurs présidents.

In that context, they may neither seek nor accept instructions from any government, authority, organisation or person apart from the data-protection secretary and the joint supervisory bodies and their chairmen.


Il sera assisté par le personnel nécessaire qui ne pourra recevoir d'instructions d'aucune autorité ou organisation à l'exception des autorités de contrôle communes, de leurs présidents ainsi que du secrétaire même.

He will be assisted by the necessary staff, who will not be allowed to receive instructions from any authority or organisation apart from the joint supervisory bodies, the chairmen of these bodies and the secretary himself.




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Président de l'autorité de contrôle commune ->

Date index: 2022-03-25
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