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Présomption de consentement de l'Etat membre requis
État membre requis

Traduction de «Présomption de consentement de l'Etat membre requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de consentement de l'Etat membre requis

presumption of consent of the requested Member State


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.

3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


En tout état de cause, la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement écrit du demandeur d'asile ? d’une protection internationale, obtenu par l’État membre requis ⎪.

In any event, communication of the information requested shall be subject to the written approval of the applicant for asylum ð international protection, obtained by the requested Member State ï.


Pour déterminer ce risque, il peut appliquer la présomption réfragable que l’État membre d’accueil respectera les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Member States may, in carrying out that determination, proceed on the basis of the rebuttable presumption that the asylum seeker’s fundamental rights will be respected in the Member State which is primarily responsible.


Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant condu ...[+++]

It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.


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4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la ...[+++]

4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the ...[+++]


Au cours de l'organisation des opérations de transit, ainsi que pendant et après leur exécution, l'État membre d'exécution (ci-après dénommé "l'État membre requérant") devrait établir et entretenir les contacts voulus avec les autorités compétentes de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu (ci-après dénommé "l'État membre requis").

The Member State which is implementing the transit operations (hereinafter referred to as the "requesting Member State") should make and maintain appropriate contacts with the competent authorities of the Member State through which the transit is planned to take place (hereinafter referred to as the "requested Member State") during the organisation phase of the transit operations as well as during its implement ...[+++]


La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.

The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.


À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.

The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.


Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.

A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.


Pour des faits commis avant sa remise et autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut en principe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'État membre requis, être notamment poursuivie ou jugée si cela n'entraîne aucune restriction de sa liberté individuelle.

A person who has been extradited may, in respect of offences committed before his surrender other than those upon which the request for extradition was based, without it being necessary to obtain the consent of the requested Member State, be prosecuted or tried if this entails no deprivation of liberty.




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Date index: 2021-06-12
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