Traduction de «Prévention de l'intimidation » (Français → Anglais) :

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur ...[+++]la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livré ...[+++]s lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés ...[+++] lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes;

6. condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes des journalistes et d'autres personnes exprimant pacifiquement leurs opinions; demande aux autorités de libérer immédiatement de prison ou de détention préventive les personnes détenues pour des motifs politiques, y compris six journalistes – Anar Bayramli, Ramil Dadashov, Vugar Gonagov, Zaur Guliyev, Aydin Janiyev et Avaz Zeynalli – , le militant des médias sociaux Bakhtiyar Hajiyev, l'avocat et responsable d'ONG Vidadi Isganderov, le militant des droits ...[+++]de l'homme et avocat Taleh Khasmammadov, et les militants emprisonnés en avril 2011 pour divers motifs politiques en lien avec des protestations pacifiques;

3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur famille sont impliqués;

Ils jouent aussi un rôle important dans le cadre des événements de prévention de l'intimidation, comme la Journée du chandail rose, et les semaines de prévention de l'intimidation.