Traduction de «Publication sous la forme d'un renvoi » (Français → Anglais) :

Il va sans dire que j'aurais toutes sortes de questions intéressantes à vous poser dans le cadre de recours au Règlement malgré l'absence de différends réels à la Chambre, mais la présidence n'a pas l'habitude de répondre à des questions sous la forme de renvois.

Ces recommandations prévoient également le champ d’application de la procédure et la forme sous laquelle les juridictions nationales doivent effectuer la demande de renvoi.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de ...[+++] l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...

Honorables sénateurs, je tiens également à attirer votre attention sur le fait que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été reprise, sous la forme de renvoi, dans toutes les lois provinciales et territoriales sur la santé et la sécurité au travail.

Nous avons reçu sous forme de renvoi distinct l'étude sur les biens immobiliers matrimoniaux.

À mon avis, et je demande qu'on me corrige si je me trompe, si les bandes indiennes ont ce statut juridique reconnu et si les modifications à la Loi sur les Indiens qui sont en cours d'examen actuellement étaient en place et étaient intégrées sous la forme de renvoi à la Loi sur les Indiens ou aux règlements, le problème du statut des organisations autochtones pourrait être réglé.