ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communicatio
n de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des
documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluatio
ns approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentia
lité qui s ...[+++]'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas; ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive
all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal
documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessmen
ts of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified
documents an
...[+++]d the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;