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Pénalités pour retard et primes d'avance

Traduction de «Pénalités pour retard et primes d'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pénalités pour retard et primes d'avance

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payment ...[+++]


des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payment ...[+++]


Cette pratique commerciale s'ajoute à d'autres pratiques telles que les baisses du taux de paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, les taux préférentiels de lancement, les chèques d'avance de fonds, les ristournes sur les achats, les congés de paiement et les innombrables sollicitations postales et en magasin qui, loin d'être des cadeaux, confondent le consommateur peu informé ...[+++]

This practice combined with other practices such as cuts in the minimum monthly payment, over-limit and late-payment penalties, discounted introductory interest rates, cash advance cheques, cash rebates, payment holidays and countless offers in the mail and in stores, do the consumer no favour. Instead, they only confuse the ill-informed or already indebted consumer.


Cette pratique commerciale s'ajoute à d'autres pratiques telles que les baisses du taux de paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, les taux préférentiels de lancement, les chèques d'avance de fonds, les ristournes sur les achats, les congés de paiement et les innombrables sollicitations postales et en magasin qui, loin d'être des cadeaux, confondent le consommateur peu informé ...[+++]

This practice combined with other practices such as cuts in the minimum monthly payment, over-limit and late-payment penalties, discounted introductory interest rates, cash advance cheques, cash rebates, payment holidays and countless offers in the mail and in stores, do the consumer no favour. Instead, they only confuse the ill-informed or already indebted consumer.


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Nous recommandons que le gouvernement encadre et surveille les pratiques commerciales en matière de coût du crédit et de divulgation de l'information telles que le calcul et l'impact du paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, la modification du taux d'intérêt, l'imputation des paiements, les intérêts rétroactifs, les avances de fond, les modifi ...[+++]

We recommend that the government regulate and monitor the business practices in the area of credit and disclosure of information, including the calculation and impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes in interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising and in-store credit solicitation.


On parle ici de calcul et d'impact du paiement minimum, des frais de dépassement et des autres pénalités de retard, des modifications du taux d'intérêt, de l'imputation des paiements, des intérêts rétroactifs, des avances de fond, des modifications unilatérales de contrat, ainsi que la publicité et la sollicitation en magasin et le taux d'intérêt usuraire.

We are talking about how to calculate and measure the impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes to interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising, in-store solicitation and usurious rates of interest.




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Date index: 2021-06-27
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