Traduction de «Période d'expulsion » (Français → Anglais) :

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la ...[+++]période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.

Citons, parmi les nombreux aspects inacceptables de la directive: la possibilité de détenir des immigrants pour une période maximale de 18 mois; la détention de familles, même avec mineurs; l’expulsion de mineurs sans les remettre à un membre de leur famille ou un tuteur légal; et l’interdiction pour un immigrant expulsé d’entrer dans les pays de l’UE pour une période de maximum cinq ans.

La directive négociée par les ministres de l’intérieur de l’UE établit non seulement une période de détention de 18 mois avant l’expulsion des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», mais aussi une interdiction de réadmission de cinq ans pour les réfugiés expulsés.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions ...[+++]; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

Ainsi, pour la période allant du 17 juin 1998 au 31 décembre 2004, 94 p. 100 des demandes faites par les propriétaires avaient trait à l'expulsion de locataires, et les plaintes pour non-paiement du loyer constituaient 84 p. 100 de toutes les demandes d'expulsion présentées par les propriétaires.

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application réguliè ...[+++]re de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.