Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Période d'exemplarité de la peine
Période d'inadmissibilité à toute forme de libération

Traduction de «Période d'inadmissibilité à toute forme de libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période d'exemplarité de la peine [ période d'inadmissibilité à toute forme de libération ]

period of denunciation of a sentence [ denunciatory period ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et e ...[+++]

The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compl ...[+++]


Pour que le régime soit conforme à l'histoire canadienne et par là, j'entends l'expérience canadienne avant 1976 , et aux autres sphères de compétence, qui semblaient toutes souhaiter une période d'admissibilité à toute forme de libération de 10 à 15 ans, mais aussi pour donner satisfaction à certains groupes, notamment l'Association canadienne des chefs de police qui a indiqué qu'elle était contre l'abolition de la peine capitale, mais que s'il devait y avoir abolition, l ...[+++]

To ensure that this regime was in accordance both with Canadian history by that I mean the Canadian experience prior to 1976 and with other jurisdictions, all of which pointed to a denunciatory period of between 10 and 15 years, but also to satisfy certain constituencies, principally the Canadian Association of Police Chiefs who said that, while they opposed the abolition of capital punishment, if there was to be abolition, the only alternative could be life with no parole for 25 years to satisfy all of those constituencies and those concerns, the government came forward with this current regime of 25 years, but allowing the pr ...[+++]


Toutes les formes pharmaceutiques orales à libération immédiate doivent être considérées comme une même forme pharmaceutique.

All immediate-release oral pharmaceutical forms shall be considered to be the same pharmaceutical form.


Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, au moins 20 % de la dotation totale du FSE pour chacun des États membres (par comparaison, cette part s'élève actuellement à 17 %) doit être consacrée à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination.

For the new 2014-2020 programming period, at least 20 % of the whole ESF allocation in each Member State (compared to the current share of around 17 %) must be spent on promoting social inclusion and combating poverty and any form of discrimination.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(15) Toute compagnie responsable, pendant toute la durée d'une période de déclaration, d’un navire exerçant des activités de transport maritime devrait être considérée comme responsable de toutes les exigences en matière de surveillance et de déclaration requises pour cette période de déclaration, y compris la présentation d’une déclaration d’émissions vérifiée en bonne et due forme.

(15) Any company with responsibility for an entire reporting period over a ship performing shipping activities should be considered responsible for all monitoring and reporting requirements arising in relation to this reporting period, including the submission of a satisfactorily verified emissions report.


Cette limite ne s'applique pas lorsqu'il peut être démontré que le taux de libération du plomb présent dans un tel article ou dans toute partie accessible d'un article, enduit ou non, ne dépasse pas 0,05 μg/cm par heure (équivalant à 0,05 μg/g/h), et, pour les articles enduits, que le revêtement est suffisant pour assurer que le taux de libération n'est pas dépassé pendant une période d'au moins deux ans d'utilisation de cet article dans des c ...[+++]

That limit shall not apply where it can be demonstrated that the rate of lead release from such an article or any such accessible part of an article, whether coated or uncoated, does not exceed 0,05 μg/cm per hour (equivalent to 0,05 μg/g/h), and, for coated articles, that the coating is sufficient to ensure that this release rate is not exceeded for a period of at least two years of normal or reasonably foreseeable conditions of use of the article.


À notre avis, le registre doit s'appliquer à tous les délinquants sexuels condamnés libérés dans la collectivité, y compris pour une absence temporaire, pour un placement à l'extérieur, pour une libération conditionnelle de jour, une libération conditionnelle, une libération d'office et toute forme de libération conditionnelle.

We submit that the registry must apply to all convicted sex offenders released into the community, including temporary absence, work release, day parole, parole, statutory release, and all forms of conditional release.


Selon l'Association canadienne des policiers et policières, ces formes de libération peuvent survenir avant toute forme de libération conditionnelle, sans que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'examine le moindrement leur pertinence dans tel ou tel cas.

These forms of release may occur prior to any form parole eligibility and without any review of the offender's suitability by the National Parole Board” says the Canadian Police Association.


Si le principe de l'adéquation de la peine et du crime était fixe et inflexible — « La peine que vous purgerez en prison serait exactement équivalente à la peine prononcée par le juge » — logiquement, il faudrait éliminer toute forme de libération conditionnelle, de réduction méritée de peine et de calcul du temps passé en prison avant le prononcé de la peine. Ainsi, le juge déterminera le nombre de jours précis, à la minute près, que vous passerez en prison.

If we were to look at the concept of truth in sentencing as fixed and inflexible — " What the judge says is exactly what you serve in jail" — following that to its logical conclusion you do away with any parole, any earned remission or any pre-sentence time calculation whatsoever, and the exact number of days that the judge gives you would be the exact, to-the-minute, time you serve.


C'est une chose que nous préconisons depuis un certain temps, et nous croyons qu'il faudrait appliquer ce principe uniformément à toute forme de libération conditionnelle.

This is something we have advocated for some time, and we believe it should be applied consistently to any and all forms of conditional release.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Période d'inadmissibilité à toute forme de libération ->

Date index: 2022-05-06
w