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Concession de brevet
Critères d'octroi des brevets
Délivrance de brevet
Formulaire E301
Octroi d'un brevet national
Octroi de brevet
Période d'octroi des brevets

Traduction de «Période d'octroi des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]






attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage | formulaire E301

certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits | E301 form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.


tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue à Chypre avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché; nonobstant ce qui précède, lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l’ ...[+++]

any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Cyprus prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained; notwithstanding the above, where the market authorisation was obtained before the grant of the basic patent, the application for a certificate must be lodged within six months of the date on which the patent was granted;


L'Organisation européenne des brevets, organisme non communautaire qui octroie des brevets valables notamment sur le territoire des États membres, a modifié son règlement d'application en 1999 afin de tenir compte des dispositions de la directive 98/44/CE.

The European Patent Organisation, a non-Community Body which grants patents having effect, among others, in the territory of the Member States, amended its implementing regulation in 1999 in order to take account of the provisions contained in Directive 98/44/EC.


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Le taux d'augmentation des demandes de brevets auprès de l'OEB et des octrois de brevets par l'USPTO dans le secteur du génie génétique est décrit au tableau 3 pour différentes périodes.

The growth rate in patent applications at the EPO and patent grants at the USPTO in the genetic engineering sector is depicted in Table 3 for different time periods.


Le taux d'augmentation des demandes de brevets auprès de l'OEB et des octrois de brevets par l'USPTO dans le secteur du génie génétique est décrit au tableau 3 pour différentes périodes.

The growth rate in patent applications at the EPO and patent grants at the USPTO in the genetic engineering sector is depicted in Table 3 for different time periods.


Tableau 2: Proportions par pays des demandes de brevets dans les secteurs biotechnologie/génie génétique auprès de l'OEB comparées aux octrois de brevets par l'USPTO.

Table 2: Country shares of patent applications in the biotechnology/genetic engineering sectors at the EPO compared to patent grants at the USPTO


La protection des brevets dans les États membres de l'Union européenne est également entravée par le long retard subi dans les procédures d'octroi de brevets à l'OEB.

Patent protection in the EU Member States is also hampered by the long delay in granting procedures at the EPO.


Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.




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Période d'octroi des brevets ->

Date index: 2022-06-11
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