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Pétition contestant la validité d'une élection
Pétition contestant un rapport d'élection
Pétition en contestation d'une élection
Requête en contestation d'un rapport
Requête en contestation de la validité d'une élection

Traduction de «Pétition contestant un rapport d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

petition questioning a return


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


Pétition en contestation d'une élection

Petition Against an Election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
540 (1) Le directeur général des élections conserve en sa possession les documents électoraux qui lui sont transmis par le directeur du scrutin avec le rapport du bref pendant au moins un an; en cas de contestation de l’élection dans l’intervalle, ils doivent être conservés pendant l’année qui suit la fin du litige.

540 (1) The Chief Electoral Officer shall retain in his or her possession the election documents sent to him or her by a returning officer, with the return of the writ, for at least one year if the election is not contested during that time and, if the election is contested, for one year after the end of the contestation.


Le directeur général des élections doit faire publier les résultats de l’élection dans la Gazette du Canada , fournir au Parlement un rapport sur l’élection , et conserver tous les documents d’élection au cas où il y aurait contestation de l’élection .

The Chief Electoral Officer publicizes the results of the election in the Canada Gazette, provides Parliament with a report on the conduct of the election, and retains all electoral documents in the event an election is contested.


Une requête en contestation délection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Cha ...[+++]

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


Il empêchera les gens de former de petits groupes pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'ils n'ont pas les moyens de créer de grands groupes, notamment les communistes et d'autres petits partis, dont certains ont contesté mon élection dans ma circonscription.

It will deprive people who want to get together in smaller groupings, for whatever reason, or who do not have the resources to create large groupings, such as the communists and some of the other small parties, some of whom contested the election in my riding against me.


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La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.


32. souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commi ...[+++]

32. Points out the importance of making this Committee work more substantial inside the House by raising its profile as a scrutiny Committee; invites the newly elected Petitions Committee to nominate internal Annual Rapporteurs on the major policies, which are of concern of European petitioners, and to enhance cooperation with other parliamentary committees by systematically inviting their members to those debates in the Petitions Committee which concern their respective fields of legislative competence; invites the other parliament ...[+++]


V. considérant les responsabilités de la commission des pétitions vis-à-vis du médiateur européen, qui est l'organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant la mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union, et sur lequel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du médiateur lui-même; considérant qu'en 2013, la commission a participé de m ...[+++]

V. bearing in mind the Committee’s responsibilities in relation to the office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU Institutions and bodies, and about which it also produces an Annual Report, based upon the European Ombudsman’s own Annual Report; and recalling that in 2013 the Committee was actively involved in the organisati ...[+++]


J’ai également rencontré de petits partis politiques contestant les élections et, à titre tout à fait privé, d’autres groupes palestiniens.

I also met smaller political parties contesting the elections and, in a completely private capacity, other Palestinian groups.


8. se félicite de l'engagement pris par le gouvernement ukrainien de permettre aux observateurs nationaux et internationaux de surveiller les élections et de leur assurer un accès libre à toutes les phases du processus électoral, y compris la possibilité d'assister sans entraves aux événements publics liés à la campagne, d'accéder aux candidats, aux médias d'informations, aux opérations de vote et au dépouillement des résultats électoraux, ainsi qu'au traitement des contestations ...[+++]

8. Welcomes the Government of Ukraine's undertaking to enable domestic and international observers to monitor the elections and to guarantee them unobstructed access to all aspects of the election process including unimpeded access to public campaign events, candidates, news media, voting, and post-election tabulation of results and processing of election challenges and complaints;


C’est par exemple, à l’occasion de l’examen du rapport sur le contrôle de l’application du droit communautaire, la commission des pétitions qui, par deux fois, a demandé à la Commission européenne, je cite, "de rechercher des solutions politiques et, notamment, de considérer très sérieusement la nécessité de formuler des propositions de révision des règles communautaires, qui font l’objet des plus nombreux cas de mauvaise application ou de ...[+++]

For instance I could mention consideration of the report on the monitoring of the implementation of Community law. On that occasion, the Committee on Petitions twice requested the European Commission to seek political solutions acceptable to all and in particular, to seriously consider the need to draw up proposals for the review of those Community rules that are most often incorrectly implemented or appealed against.




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Pétition contestant un rapport d'élection ->

Date index: 2022-11-01
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