Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pétition introductive d'un projet de loi privé
Pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

Traduction de «Pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

petition for private bills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement aux projets de loi d’intérêt public, qui peuvent être présentés au moyen d’une motion tendant à en demander la permission à la Chambre après avis de 48 heures, ou au moyen d’une motion tendant à charger un comité de les élaborer et de les déposer, un projet de loi d’intérêt privé ne peut être présenté qu’au moyen d’une ...[+++]

Unlike public bills, which can be introduced on a motion for leave following 48-hours’ notice or upon motion for a committee to prepare and bring them in, a private bill can be introduced only on petition (Standing Order 135(1)).


Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement ...[+++]

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the com ...[+++]


Document parlementaire n 8561-352-528 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par le greffier des pétitions 1 rapport conformément à l'article 131 du Règlement: Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition de la Corporation of the City of North Bay, qui sollicite l'adoption d'une loi portant dissolution du chemin de fer de Nipissing à la Baie James, déposée par M. Wood le mardi 28 mai 1996, est conforme aux dispositi ...[+++]

Sessional Paper No. 8561-352-528 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by the Clerk of Petitions 1st Report pursuant to Standing Order 131: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Corporation of the City of North Bay, praying for passage of an Act to Dissolve the Nipissing and James Bay Railway Company, presented by Mr. Wood on Tuesday, May 28, 1996, meets the requi ...[+++]


Document parlementaire n 8561-351-671A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques) par le greffier des pétitions 3 rapport conformément à l'article 131 du Règlement. Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, qui sollicitent l'adoption d'une loi les fusionnant, déposée par Mme Ablonczy le jeudi 7 décembre 1995, est conforme aux disposition ...[+++]

Sessional Paper No. 8561-351-671A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by the Clerk of Petitions 3rd Report pursuant to Standing Order 131: The Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the Missionary Church and the Evangelical Missionary Church, Canada West District, praying for passage of an Act to amalgamate, presented by Mrs. Ablonczy, on Thursday, December 7, 1995, meet ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les cours d’équité avaient entre temps soulagé le Parlement de la majeure partie de ses responsabilités relatives au redressement des torts et les pétitions qui lui étaient adressées visaient davantage à obtenir l’adoption de projets de loi dintérêt privé plutôt qu’un redressement équitable de torts personnels. Comme les premières pétitions étaient souvent de ce deuxième type, les ordres du Parlement y faisant suite ne pouvaient ê ...[+++]

The courts of equity had, in the meantime, relieved Parliament of much of its remedial jurisdiction; and the petitions were now more in the nature of petitions for private bills, than for equitable remedies for private wrongs.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé ->

Date index: 2023-10-10
w