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Quartier d'installation non réglementé
RGIE
Règlement général des installations électriques
Règlement général sur les installations électriques
Zone d'installation non réglementé

Traduction de «Quartier d'installation non réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quartier d'installation non réglementé | zone d'installation non réglementé

uncontrolled settlement


glement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]

General Regulations on electrical installations


Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le 1 janvier 2023 au plus tard, évaluer la nécessité de réexaminer certains aspects de la législation, notamment de définir des valeurs limites d’émission plus contraignantes pour les nouvelles installations et réglementer les émissions de CO.

by 1 January 2023, assess whether aspects of the legislation should be reviewed, including the need to set more stringent emission limit values for new plants and regulate CO emissions.


Dans sa première affaire sur la discrimination des Roms, Chez Razpredelenie, la Cour a considéré que l’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale.

In its first case on Roma discrimination, Chez Razpredelenie, the Court held that the installation of electricity meters at an inaccessible height in a district densely populated by Roma is liable to constitute discrimination on the grounds of ethnic origin, given that in other districts such meters are installed at a normal height.


3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l'autorité de réglementation compétente s'engage, s'il y a lieu, dans des activités de coopération sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires avec les autorités de réglementation compétentes d'autres États membres se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire, notamment à travers l'échange et/ou le partage d'informations.

3. Member States shall, without prejudice to Article 5(2), ensure that the competent regulatory authority engages, as appropriate, in cooperation activities on the nuclear safety of nuclear installations with competent regulatory authorities of other Member States in the vicinity of a nuclear installation, inter alia, via the exchange and/or sharing of information.


3. Lorsque du CO est transféré conformément aux articles 48 et 49 du règlement (UE) no 601/2012 et que ce CO est mesuré aussi bien par l’installation qui a procédé au transfert que par l’installation réceptrice, le vérificateur s’assure que les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations sont imputables à l’incertitude des systèmes de mesure et que la valeur figurant dans les déclarations d’émissions des deux inst ...[+++]

3. Where CO is transferred in accordance with Articles 48 and 49 of Regulation (EU) No 601/2012 and the CO transferred is measured by both the transferring and receiving installation, the verifier shall check whether differences between the measured values at both installations can be explained by the uncertainty of the measurement systems and whether the correct arithmetic average of the measured values has been used in the emission reports of both installations.


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À la suite des attentats commis à Washington, à New York et à Madrid, les institutions européennes sont parvenues, au printemps 2004, à un accord sur un règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (règlement (CE) n725/2004 – rapport Miguélez Ramos). Ce règlement transpose des accords récents de l'OMI dans la législation européenne. Il s'agit en l'occurrence de modifications de la Conv ...[+++]

(Regulation 75/2004 - Miguélez Ramos report). This regulation transposed recent IMO agreements into European legislation, including amendments to the Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) and the Code on international ship and port facility security (ISPS-code).


74. reconnaît les problèmes que pose la criminalité sur la voie publique dans le quartier européen; demande instamment que les services de police exercent un contrôle suffisant mais fait observer que ces problèmes sont en partie liés à l'installation des institutions européennes, qui ont fait de ce quartier, à l'origine résidentiel, un désert urbain; fait observer qu'un environnement mixte regroupant bureaux et habitations et un contrôle social approprié peuvent largemen ...[+++]

74. Recognises the problems of street crime in the European district; calls for adequate checks by the police but notes that some of the problems are also due to the siting of the European institutions, which has turned what was originally a residential area into an urban wasteland; points out that a mixed district with offices and housing and healthy social control can make a major contribution to greater security; calls for greater consultation and dialogue between local residents and the European Parliament;


72. reconnaît les problèmes que pose la criminalité sur la voie publique dans le quartier européen; demande instamment que les services de police exercent un contrôle suffisant mais fait observer que ces problèmes sont en partie liés à l'installation des institutions européennes, qui ont fait de ce quartier, à l'origine résidentiel, un désert urbain; fait observer qu'un environnement mixte regroupant bureaux et habitations et un contrôle social approprié peuvent largemen ...[+++]

72. Recognises the problems of street crime in the European district; calls for adequate checks by the police but notes that some of the problems are also due to the siting of the European institutions, which has turned what was originally a residential area into an urban wasteland; points out that a mixed district with offices and housing and healthy social control can make a major contribution to greater security; calls for greater consultation and dialogue between local residents and the European Parliament;


L'implantation des installations industrielles à l'intérieur d'une agglomération soulève également des questions d'équité sociale, car elles sont en général situées dans les quartiers défavorisés.

The siting of industrial developments within an urban area also raises issues of social equity if they are mainly situated in poorer neighbourhoods.


Le Conseil examine-t-il la possibilité d'installer un quartier général opérationnel pour la réalisation du projet de protection civile à Shannon qui, parmi ses nombreuses installations appropriées, comprend un aéroport international de grande taille qui pourrait servir tant au transport de ressources et de provisions dans le cadre d'interventions dans des pays tiers qu'à la mise en commun d'informations sur les sérums et les vaccins dont il est également qu ...[+++]

Would the Council consider locating an operational headquarters for this civil protection plan in Shannon which, among its many relevant facilities, includes a major international airport which could be used for transporting resources and provisions for interventions in third countries and could handle the pooling of information on serums and vaccines to which the Council Decision also refers?


Le Conseil examine-t-il la possibilité d'installer un quartier général opérationnel pour la réalisation du projet de protection civile à Shannon qui, parmi ses nombreuses installations appropriées, comprend un aéroport international de grande taille qui pourrait servir tant au transport de ressources et de provisions dans le cadre d'interventions dans des pays tiers qu'à la mise en commun d'informations sur les sérums et les vaccins dont il est également qu ...[+++]

Would the Council consider locating an operational headquarters for this civil protection plan in Shannon which, among its many relevant facilities, includes a major international airport which could be used for transporting resources and provisions for interventions in third countries and could handle the pooling of information on serums and vaccines to which the Council Decision also refers?




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Date index: 2024-05-21
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