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Assouplissement du régime d'intervention
Raffermissement du régime d'intervention
Régime de soutien de l'intervention
Systèmes d'intervention environnementale

Traduction de «Raffermissement du régime d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raffermissement du régime d'intervention

tightening up of the intervention system


La gestion du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada [ Systèmes d'intervention environnementale ]

Managing Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime [ Environmental response systems ]


régime de soutien de l'intervention

intervention support system


assouplissement du régime d'intervention

qualified intervention rules


Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin au Canada

Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime


régime canadien de prévention, de préparation et d’intervention au regard des déversements d’hydrocarbures en milieu marin

Canada’s Marine Oil Spill Prevention, Preparedness and Response Regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 735/2007 qui a réformé le régime d'intervention du maïs, la Commission s'est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d'une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

Upon adoption by the Council of Regulation (EC) No 735/2007 , which reformed the intervention system for maize the Commission undertook to review the cereals intervention system, on the basis of an analysis which revealed some degree of risk for additional barley intervention if prices were low.


En ce qui concerne les interventions dans le secteur des céréales, il est opportun d'ajuster le régime pour assurer la compétitivité du secteur et lui permettre de produire en fonction des besoins du marché, tout en conservant le mécanisme d'intervention comme filet de sécurité en cas de perturbation du marché et en permettant aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux envoyés par celui-ci.

In respect of cereals intervention, the system should be adjusted to ensure competitiveness and market orientation for the sector, while keeping the role of intervention as a safety net in the event of market disruptions and facilitating farmers' response to market conditions.


Par exemple, l'intervention publique (y compris le cadre utilisé par la Commission pour déterminer certains prix d'intervention au moyen de la procédure d'adjudication) et les régimes de quotas pour le lait et le sucre établis par le règlement (CE) n° 1234/2007 devraient rester dans le domaine de compétence du législateur, étant donné que ces éléments sont inextricablement liés à la définition du contenu du régime établi par le législateur et aux limites de ce régime;

For example, the public intervention (including framework for the determination by the Commission of certain intervention prices by means of the tendering procedure) and milk and sugar quota schemes established by Regulation 1234/2007 should stay at the Legislator's level, as these elements are inextricably linked to the definition of the content of the scheme established by the Legislator and the boundaries of this regime.


Aux fins de ce régime de distribution de denrées alimentaires, il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d’intervention ou, lorsqu’il n’existe pas de stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution de denrées alimentaires, à l’achat de produits alimentaires sur le marché.

For the purpose of this food distribution scheme, products in intervention stocks shall be made available or, where there are no intervention stocks suitable for the food distribution scheme, food products shall be purchased on the market.


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Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation, il convient de modifier le régime de distribution de denrées alimentaires afin de prévoir une période de suppression graduelle durant laquelle les achats sur les marchés devraient devenir une source d’approvisionnement régulière pour le régime de distribution de denrées alimentaires afin de compléter les stocks d’ ...[+++]

In order to give charity organisations in Member States that are using the current food distribution scheme sufficient time to adapt to the new situation, the food distribution scheme should be amended to provide for a phasing-out period, during which market purchases should become a regular source of supply for the food distribution scheme, in order to complement intervention stocks where suitable intervention stocks are not available.


Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

The Council Conclusions on the reform of the intervention system for maize provided for a review of the whole cereals intervention system in the context of the Health Check, based on an analysis which indicated a certain risk for additional barley intervention if prices were low.


Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

The Council Conclusions on the reform of the intervention system for maize provided for a review of the whole cereals intervention system in the context of the Health Check, based on an analysis which indicated a certain risk for additional barley intervention if prices were low.


Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l’orge si les prix étaient bas.

The Council Conclusions on the reform of the intervention system for maize provided for a review of the whole cereals intervention system in the context of the Health Check, based on an analysis which indicated a certain risk for additional barley intervention if prices were low.


27. se dit profondément préoccupé par la récente proposition de la Commission de supprimer complètement le régime d'intervention pour le maïs à partir de 2007; constate que la façon dont la proposition a été présentée est contraire aux principes fondamentaux de l'UE, étant donné le moment choisi, l'absence d'évaluation satisfaisante - notamment en ce qui concerne les conséquences de cette décision sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et les paiements directs à la surface - et l'absence de solutions de remplacement ou de périodes de transition; estime que la suppression prématurée du régime d' ...[+++]

27. Expresses its serious concern regarding the Commission's recent proposal to completely abolish the intervention system in respect of maize from 2007; notes that the way the proposal was presented is contrary to the fundamental principles of the EU given the timing, the lack of a proper evaluation – especially as regards implications for the common organisation of the market in cereals and the area-based direct payments – and the lack of alternatives or transitional periods; is of the opinion that premature abolition of the maize intervention system would probably have serious consequences;


Il convient également de préciser le régime linguistique applicable à la demande d’intervention prévue à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

The language requirements for applications for action under Article 5(4) of the Regulation should also be laid down.




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Raffermissement du régime d'intervention ->

Date index: 2022-11-05
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