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Formule de codage des Rapports d'enquêtes d'accidents
Rapport d'enquête aéronautique
Rapport d'enquête sur accident aéronautique
Rapport d'enquêtes sur les accidents d'aviation
Rapport sur les faits aéronautiques

Traduction de «Rapport d'enquête sur accident aéronautique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]

aviation investigation report [ aviation occurrence report ]


Politique et procédures relatives aux rapports, aux registres et aux enquêtes d'accident

Policy and Procedures for Accident Reporting, Recording and Investigating


Formule de codage des Rapports d'enquêtes d'accidents

Accident Investigation Report Coding Form


rapport d'enquêtes sur les accidents d'aviation

aircraft accident inquiry report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Rapport d’enquête sur accident aéronautique du Bureau révèle dans sa conclusion , Faits établis quant aux causes et aux facteurs contributifs, ceci :

The Board’s Aviation Occurrence Report, under the heading Conclusions: Findings as to Causes and Contributing Factors, states:


16xddd Le directeur des enquêtes sur les accidents aéronautiques, les accidents maritimes ou les accidents ferroviaires et de pipeline, selon le cas, établit un comité technique pour les besoins de l’enquête publique et nomme comme membres des enquêteurs ou des personnes visées au paragraphe 9(2) de la Loi.

16xddd The Director of Investigations (Air), the Director of Investigations (Marine) or the Director of Investigations (Rail and Pipelines), as the case may be, must establish a technical panel for the purposes of a public inquiry and designate investigators or persons referred to in subsection 9(2) of the Act to be members of the panel.


16. Le directeur des enquêtes sur les accidents aéronautiques, les accidents maritimes ou les accidents ferroviaires et de pipeline, selon le cas, établit un comité technique pour les besoins de l’enquête publique et nomme comme membres des enquêteurs ou des personnes visées au paragraphe 9(2) de la Loi.

16. The Director of Investigations (Air), the Director of Investigations (Marine) or the Director of Investigations (Rail and Pipelines), as the case may be, must establish a technical panel for the purposes of a public inquiry and designate investigators or persons referred to in subsection 9(2) of the Act to be members of the panel.


dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les ...[+++]

in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall ...[+++]


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7. Si le rapport final ne peut pas être publié dans les douze mois, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité fait une déclaration intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l’accident ou de l’incident grave, détaillant les progrès de l’enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées.

7. If the final report cannot be made public within 12 months, the safety investigation authority shall release an interim statement at least at each anniversary of the accident or serious incident, detailing the progress of the investigation and any safety issues raised.


Les organismes d'enquête peuvent décider qu'une enquête de sécurité qui ne concerne pas un accident de mer très grave ou grave, selon le cas, et dont les conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'accidents et d'incidents futurs donne lieu à la publication d'un rapport simplifié.

Investigative bodies may decide that a safety investigation which does not concern a very serious or, as the case may be, a serious marine casualty and the findings of which do not have the potential to lead to the prevention of future casualties and incidents shall result in a simplified report to be published.


En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence facilite la coopération dans le soutien fourni par les États membres aux activités relatives aux enquêtes et dans l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.

In accordance with Regulation (EC) No 1406/2002, the Agency facilitates cooperation in the provision of support given by the Member States in activities concerning investigations, and in analysing existing accident investigation reports.


e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà étab ...[+++]

(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of support to the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports;


«4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit: a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; » 5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit: «7 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: 10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents ...[+++]

(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but


10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.

3. In clause 3, on page 2, by adding the following after line 21: " (1.1) Subsection 4(2) of the Act is replaced by the fol lowing: (2) The Governor in Council shall appoint as members persons who, in the opinion of the Governor in Council, are collectively knowledgeable about air, marine, rail, pipeline and highway transportation" .




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Rapport d'enquête sur accident aéronautique ->

Date index: 2021-05-28
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