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Examen et traitement proposé
Rapport d'examen et proposition de traitement

Traduction de «Rapport d'examen et proposition de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]

Condition Report and Treatment Proposal


L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance


Résumé du rapport provisoire de la Commission d'examen environnemental chargée d'examiner les propositions de gestion du trafic aérien dans le sud de l'Ontario

Executive summary of the interim report of the Environmental Review Panel examining air traffic management in southern Ontario
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.

4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.

2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.


4. L'organe d'examen rédige un rapport d'examen concernant la candidature relative à une proposition de mise en place d'un réseau et un rapport d'examen pour chacune des demandes d'adhésion et transmet l'ensemble des rapports à la Commission.

4. The assessment body shall draw up an assessment report on the application containing a proposal to establish a Network and the membership applications and send all reports to the Commission.


- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0143/2006) de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur [2005/2214(INI)].

The next item is the report (A6-0143/2006) by Mrs Kaufmann, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator [2005/2214(INI)].


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- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0143/2006 ) de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur [2005/2214(INI) ].

The next item is the report (A6-0143/2006 ) by Mrs Kaufmann, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the outcome of the screening of legislative proposals pending before the Legislator [2005/2214(INI) ].


Le 28 février de chaque année au plus tard, l'Agence publie sur son site internet un rapport sur les progrès réalisés au cours de l'année civile écoulée dans l'exécution des obligations qui lui incombent en ce qui concerne l'examen des propositions d'essais .

By 28 February of each year, the Agency shall publish on its website a report on the progress made over the previous calendar year towards discharging the obligations incumbent upon it in relation to the examination of testing proposals .


3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociati ...[+++]

3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals ...[+++]


La Commission a-t-elle déjà procédé à un examen, ou, si elle ne l'a pas encore fait, va-t-elle immédiatement entreprendre une évaluation comparative des détails des émissions et effluents radioactifs engendrés respectivement par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de Sellafield, gérée par la BNFL, au Royaume-Uni, et par l'usine de traitement des déchets et combustibles nucléaires de La Hague, gérée par la COGEMA, en France ? Ces détails ont été communiqués dans le rapport ...[+++]

Has the Commission already made an assessment and if not, will it undertake an immediate comparative assessment of the details of radioactive effluents and emissions released respectively from the Sellafield nuclear waste and fuel processing plant, operated by BNFL in the UK, and the La Hague nuclear waste and fuel processing plant, operated by COGEMA in France, as published in the Commission Radiation Protection Report 127, Radioactive effluents from nuclear power stations and nuclear fuel reprocessing plants in the European Union, 1995-1999, and the report prepared for the European Parliament ...[+++]


- L'ordre du jour appelle le débat sur le deuxième rapport (A5-0374/2001) de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

– The next item is the debate on the second report (A5-0374/2001) by Mr Cappato, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the proposal for a European Parliament and Council directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.


En outre, de sa propre initiative ou à la demande de l'institution ou l'organe communautaire qui l'a désigné, du responsable du traitement, du comité du personnel concerné ou de toute personne physique, il peut examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen ...[+++]

Furthermore he or she may, on his or her own initiative or at the request of the Community institution or body which appointed him or her, the controller, the Staff Committee concerned or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to his or her tasks and which come to his or her notice, and report back to the person who commissioned the investigation or to the controller.




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Rapport d'examen et proposition de traitement ->

Date index: 2022-06-27
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