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Déclaration d'intention
Délai de ratification du protocole
Entente de principe
Mise en œuvre du protocole d'entente
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification de protocole
Ratification du PE
Ratification du protocole d'entente

Traduction de «Ratification du protocole d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratification du protocole d'entente [ ratification du PE | mise en œuvre du protocole d'entente ]

implementation of the Memorandum of Understanding [ implementation of MOU ]


délai de ratification du protocole

time limit for ratification of the protocol




procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail.

Member States should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification of the Protocol with the Director-General of the International Labour Office as soon as possible, preferably by 31 December 2016.


La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).

Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).


La Colombie et le Pérou ont fourni des informations concernant le processus de ratification du protocole d’adhésion de la Croatie.

Colombia and Peru informed about the ratification process of the Protocol of Accession of Croatia.


5. souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse en faveur des citoyens croates ne peuvent remplacer la nécessaire ratification du protocole d'extension de l'ALCP à la Croatie; encourage donc la Suisse à procéder sans retard à la ratification de ce protocole;

5. Stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in favour of Croatian nationals cannot replace the required ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia; encourages Switzerland, therefore, to ratify this Protocol without delay;


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23. constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;

23. Recognises that Article 6 of the London Protocol has been amended so that it no longer needs to provide a barrier to the cross-border transportation of CO2 for sequestration; notes, however, that ratification of this change could take many years; calls on the Commission to clarify whether there are circumstances in which it will permit the cross-border transfer of CO2 prior to ratification of the Protocol;


Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.

Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.


Votre rapporteur salue avec force la proposition de ratification du protocole sur les transports par la Communauté européenne et rappelle que la ratification intégrale du protocole doit être une priorité.

Your rapporteur expressly welcomes the proposed ratification of the Transport Protocol by the European Community and wishes to point out once again that full ratification of the Protocol must be a priority.


Enfin, l'approbation par le Parlement de la ratification du protocole doit être comprise, par les États qui ne l'ont pas encore signé, comme un appel à hâter sa ratification.

Parliament's approval of the ratification of the Protocol should also be seen as a call to those countries which have not yet signed the Protocol to press ahead with the ratification process.


27. déplore les déclarations récentes laissant entendre que la Russie ne ratifiera pas le protocole de Kyoto; demande au Conseil de renouveler ses efforts afin d'assurer la ratification par la Russie du protocole; souligne que cet accord est particulièrement important pour la Russie en raison du choix de l'année de référence pour l'établissement des quotas d'émission et du fort potentiel d'amélioration en efficacité énergétique dans le pays; regrette que la Russie conti ...[+++]

27. Regrets recent statements that Russia will not ratify the Kyoto agreement; calls on the Council to renew efforts to secure Russia's ratification of the agreement; points to that this agreement is particularly valuable for Russia, because of the choice of reference year in connection with the fixing of emission quotas and the huge potential for improvements in energy efficiency in the country; regrets that Russia nevertheless keeps delaying its ratification of the Protocol and thereby also its entry into force;


Cette communication fait partie d'un groupe de textes qui inclut également une proposition de décision relative à la ratification du protocole de Kyoto et une proposition de directive concernant l'échange des droits d'émission dans l'UE.

2. The communication forms part of a package of instruments which also includes a proposal for a decision on the ratification of the Kyoto Protocol and a proposal for a Directive on emissions trading within the EU.


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