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Amender un projet de loi
Projet amendé
Projet d'amendement
Projet modifié
Projet passerelle
Recevabilité d'un amendement
Recevabilité d'un projet d'amendement
Recevabilité du projet
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Traduction de «Recevabilité d'un projet d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]

relevancy of an amendment










régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

the draft budget together with the amendments or proposed modifications




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 109 Jim Jones présente le projet d’amendement suivant, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 97, de ce qui suit : " Loi sur la protection des renseignements personnels 109.1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, sous l’intertitre " autres institutions fédérales" de ce qui suit : Office d’investissement du régime de pensions du Canada Canada Pension Plan Investment Board " Le président se prononce sur la recevabilité du projet d’amendem ...[+++]

On Clause 109 Jim Jones proposed to move, That Bill C-2 be amended by adding after line 20, on page 97, the following: " Privacy Act 109.1 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following under the heading " Other Government Institution" : Canada Pension Plan Investment Board Office d’investissement du régime de pensions du Canada" The Chair ruled on the acceptability of the proposed amendment.


Les décisions sur le rappel au Règlement ont visé notamment la recevabilité d'une motion d'instruction à un comité, le langage parlementaire, la recevabilité d'un amendement proposé à un projet de loi par un comité et le recours à une disposition du Règlement pour empêcher la modification d'une motion de deuxième lecture.

The rulings on points of order included subjects such as the admissibility of a motion of instruction to a committee, parliamentary language, the admissibility of an amendment to a bill adopted in committee and the use of a particular Standing Order to prevent amendments to a motion for second reading.


l’établissement du budget annuel pour les appels, l’organisation centrale des appels de propositions communs et la réception centralisée des propositions en tant que guichet unique; l’organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l’évaluation des propositions conformément à des critères communs de recevabilité et d’évaluation; l’organisation centrale du classement et de la sélection des propositions en vue d’un financement; la supervision et le suivi des projets ...[+++]

preparing the annual budget for the calls, central organisation of joint calls for proposals and reception of the proposals as single entry point; the central organisation of the eligibility and evaluation of proposals, according to common eligibility and evaluation criteria, central organisation of the ranking and selection of proposals for funding, and project monitoring and follow-up; the receipt, allocation and monitoring of the Union contribution;


En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activité ...[+++]

Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.


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l’organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l’évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l’organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d’un financement; de la supervision et du suivi des projets,

central organisation of the eligibility and evaluation of project proposals, according to common eligibility and evaluation criteria, central organisation of the selection of project proposals for funding, and project monitoring and follow-up,


Les propositions de projets seront évaluées et sélectionnées au niveau central sur la base de critères communs transparents de recevabilité et d’évaluation dans le cadre d’une procédure en deux étapes.

Project proposals shall be evaluated and selected centrally on the basis of transparent and common eligibility and evaluation criteria following a two-step procedure.


Je voudrais ces renseignements dès le départ avant d'entamer une longue discussion pour expliquer pourquoi l'amendement est recevable ou va au-delà de la portée du projet de loi (1150) Le président: Je propose d'écouter d'abord l'opinion juridique quant à la recevabilité de l'amendement.

I'd want that information up front before we went into a long argument as to why it is or is not within the scope of the bill (1150) The Chair: What I propose to do is hear first the counsel's opinion as to the inadmissibility of that amendment.


L'absence d'évaluation ex ante a pu justifier la non-recevabilité d'un projet de programme par la Commission (cas du programme opérationnel "Transport" en Italie).

The lack of ex-ante evaluation was a reason why the Commission rejected a draft programme (the "Transport" operational programme in Italy).


En outre, après examen du commentaire 671 concernant les règles qui régissent la recevabilité d'un amendement motivé, je ne peux que conclure que l'amendement est pertinent, qu'il ne vise pas précisément les dispositions du projet de loi, qu'il ne pose aucune condition à la deuxième lecture et qu'il ne constitue pas qu'un rejet pur et simple du principe du projet de loi.

Furthermore, as I reviewed citation 671 dealing with other procedural criteria that might be used to assess the acceptability of a reasoned amendment, I could only conclude that the amendment is relevant, it is not concerned with the detailed provisions of the bill, it attaches no conditions to the second reading motion and it is more than a direct negation of the principle of the bill.


La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.

As the amendment in question reaches back into the parent act to modify a section of the act originally untouched by the bill as passed at second reading, long-standing practice leaves the Chair no choice: the amendment and those consequential to it are inadmissible.


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