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OEcobiC
Ordonnance sur l'écobilan des carburants
Pertinence de l'incident
Preuve relative à la représentation
Recevabilité de la preuve relative à l'incident

Traduction de «Recevabilité de la preuve relative à l'incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pertinence de l'incident [ recevabilité de la preuve relative à l'incident ]

relevancy of the incident


preuve relative à la représentation

evidence of representation


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]

DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


[.] les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues.

. the decisions relating to the disclosure or admissibility of evidence or the Canadian Charter of Rights and Freedoms that are made .


Outre qu’il se prononce sur la recevabilité de la preuve et sur les questions liées à la Charte, le juge responsable de la gestion de l’instance examine également les questions de communication de la preuve; il statue sur les questions relatives à la mise en liberté sous caution et les requêtes en séparation des chefs d’accusation; il invite les parties à circo ...[+++]

Along with ruling on the admissibility of evidence and Charter questions, the case management judge would also consider issues of disclosure, rule on bail matters, rule on applications for severance, invite the parties to identify the issues, and put admissions made by the parties in the file.


14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le ...[+++]

14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and p ...[+++]


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14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le ...[+++]

14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria;


Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action conc ...[+++]

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green P ...[+++]


20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives ...[+++]

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;


H. reconnaissant l'ampleur planétaire du problème, et ses éventuelles répercussions planétaires, estimant néanmoins que l'Union européenne doit se montrer responsable et assumer un rôle de pionnier en la matière; profondément inquiet devant les conséquences et les incertitudes relatives à l'ampleur des problèmes liés aux perturbateurs endocriniens; très préoccupé par les nombreuses preuves de l'incidence des perturbateurs endocriniens sur la faune, et exigeant des mesures rapides basées sur l'application du principe de précaution; ...[+++]

H. whereas it recognises that this is a global issue, with potentially global consequences; however, the EU must show responsibility and lead the way; it is deeply worried about the full consequences and the uncertainty about the scope of the problems related to endocrine disrupters; it is deeply concerned at the many documented examples of endocrine disrupters' impact on wildlife and demands prompt action based on the precautionary principle; it is concerned about the increased incidence of adverse human health effects, such as ...[+++]


Ainsi, les tribunaux se sont déjà prononcés sur bon nombre de questions cruciales et de notions constitutionnelles relatives aux droits ancestraux et issus de traités concernant, par exemple, le titre autochtone, la nature et le statut des traités, les règles d’interprétation des traités, la recevabilité de la preuve orale et le rôle fiduciaire de la Couronne.

The courts have already addressed many critical issues and constitutional concepts of Aboriginal and treaty rights pertaining, for example, to Aboriginal title, the nature and status of treaties, rules for treaty interpretation, the status of oral evidence, and the fiduciary role of the Crown.


Outre qu’il se prononce sur la recevabilité de la preuve et sur les questions liées à la Charte, le juge responsable de la gestion de l’instance examine également les questions de communication de la preuve; il statue sur les questions relatives à la mise en liberté sous caution et les requêtes en séparation des chefs d’accusation; il invite les parties à circo ...[+++]

Along with ruling on the admissibility of evidence and Charter questions, the case management judge would also consider issues of disclosure, rule on bail matters, rule on applications for severance, invite the parties to identify the issues, and put admissions made by the parties in the file.




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Recevabilité de la preuve relative à l'incident ->

Date index: 2021-07-06
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