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Politique de s'en tenir à la lettre du contrat
Recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat
S'en tenir à la lettre du contrat

Traduction de «Recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]

work to contract policy [ work to rule policy ]


s'en tenir à la lettre du contrat

work to rule [ work to contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tenir dûment compte des priorités des programmes de réformes nationaux, et notamment des plans nationaux pour l’emploi, dans l’élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels pour la période 2014-2020, ainsi que de leur cadre d’exécution, sur la base des recommandations par pays et des observations du Comité de l’emploi.

– closely reflecting the priorities of National Reform Programmes, and in particular National Job Plans, in preparing Partnership Contracts and Operational Programmes for 2014-2020, including their performance framework, taking into account relevant country-specific recommendations and observations of the Employment Committee.


(5) Le ministre peut exiger, par demande signifiée à la personne obligée de tenir des registres ou par lettre envoyée par courrier recommandé ou certifié, la conservation des registres pour la période précisée dans la demande ou la lettre, lorsqu’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application de la présente partie.

(5) Where the Minister is of the opinion that it is necessary for the administration of this Part, the Minister may, by a demand served personally or by registered or certified mail, require any person required under this section to keep records to retain those records for such period as is specified in the demand.


(2) Le ministre peut exiger, par demande signifiée à la personne obligée de tenir des registres ou par lettre envoyée par courrier recommandé ou certifié, la conservation des registres pour la période précisée dans la demande ou la lettre, lorsqu’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi. Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.

(2) If the Minister is of the opinion that it is necessary for the administration or enforcement of this Act, the Minister may, by a demand served personally or by registered or certified mail, require any person required under this Act to keep records to retain those records for any period that is specified in the demand and the person shall comply with the demand.


Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa ...[+++]

The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter ...[+++]


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Toutefois, il va sans dire que lorsqu'une personne reçoit une lettre du premier ministre pour lui demander conseil au sujet d'une recommandation qu'il a faite, cette personne a le droit de tenir pour acquis que le candidat recommandé possède les qualifications énoncées dans l'avis de poste à pourvoir préparé par le gouvernement.

However, surely, when one receives a letter from the Prime Minister asking for advice on his proposed recommendation, one is entitled to assume that the nominee he put forward meets the qualifications that are set out in the government's own job posting.


- Autorité européenne de sécurité des aliments: les recommandations en matière de gestion des risques devraient tenir compte de toute conclusion scientifique pertinente de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, par la voie de lettres de coopération;

- European Food Safety Authority: the risk management recommendations should take into account any relevant scientific findings of the European Food Safety Authority, by way of letters of cooperation;


Ces recommandations doivent tenir compte de toute conclusion scientifique pertinente de l'Autorité européenne de sécurité des aliments par la voie de lettres de coopération.

Such recommendations should take into account any relevant scientific findings of the European Food Safety Authority, by way of letters of cooperation.


L’OLAF conseille de ne pas tenir compte de ces demandes sans en avoir vérifié l’origine et recommande aux destinataires de lettres similaires et suspicieuses d’en faire état à la police.

OLAF advises not to follow any such requests without verifying their origin and calls on the recipients of such letters to report any similar suspicious situations to the police.


Le conseiller en éthique a pu vérifier la véracité de ces faits auprès du ministère, mais puisque le contrat allait prendre fin, il a recommandé à titre de précaution que Mme O'Leary envoie une lettre au sous-ministre des Finances lui demandant de n'être mêlée en aucune façon à l'adjudication d'un nouveau contrat pouvant mettre en jeu Earnscliffe avant la prise de la décision ministérielle.

The Ethics Counsellor was able to verify this with the department, but since the contract would be terminating, he recommended as a precautionary step that Ms. O'Leary send a letter to the Deputy Minister of Finance asking that she not be involved in any way with respect to the awarding of a new contract, which may involve Earnscliffe, until such time as the department had taken its decision.




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Recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat ->

Date index: 2023-04-13
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